Projet de loi de finances pour 2016

Je comprends les arguments du ministre, qui explique l’effort déjà consenti par le Gouvernement. Mais en ce moment, la COP21 butte précisément sur le financement, sur ces 100 milliards qu’il faut pour permettre aux pays en développement de participer réellement à la lutte contre le réchauffement climatique. Faire un geste supplémentaire ici, da...

Je souhaite simplement revenir sur quelques points qui ont suscité des interrogations sur le plan constitutionnel. L’esprit de cet amendement, au fond, vise à revenir à ce que nous avions voté en 2014 : une cotisation sociale dégressive jusqu’à 1,3 SMIC, le RSA agissant comme complément. En l’occurrence, il s’agit de la même chose mais le Con...

L’article 39 opère un transfert de fiscalité des départements au profit des régions accompagnant le transfert de compétences des premiers vers les secondes. La métropole de Lyon est dans une situation totalement différente : la loi NOTRe ne prévoyant pas de transfert de compétences, le transfert de financements correspondant n’est pas justifié.

Compte tenu de l’engagement du ministre, je retire ce sous-amendement. Nous pourrons préciser les choses ultérieurement.

Nous aurons l’occasion, en examinant l’amendement, de répondre en détail. Je voudrais, pour ma part, en rester à l’article 34 pour saluer la mise en oeuvre du prélèvement à la source. C’est un serpent de mer depuis 1967. On n’a jamais réussi à prendre cette mesure, mais il y a une vraie opportunité à saisir aujourd’hui : en effet, avec la décl...

Ce n’est pas, comme on le dit, que seule la moitié des Français paierait l’impôt sur le revenu : c’est que nous avons une flat tax, la CSG à 8 %, dès le premier euro pour un salarié à temps plein, ce qu’on ne trouve dans aucun autre pays. Je vous invite à regarder l’imposition des revenus chez nos voisins : aucune ne commence à un taux moyen d...

Ce taux n’est atteint qu’à un certain niveau de revenu. Il faut donc corriger notre imposition des revenus pour la rendre comparable à ce qu’elle est partout : le prélèvement à la source est une première mesure, la seconde consiste à abaisser la CSG pour les revenus les plus modestes, en dessous de 1,3 ou 1,4 fois le SMIC, de façon à obtenir un...

Le prélèvement à la source est une très grande réforme, qui n’a jamais abouti chez nous, alors même que tous les autres pays de l’Union européenne prélèvent l’impôt à la source. Or nous avons une vraie opportunité de le mettre en oeuvre aujourd’hui. D’après le rapport que le Conseil des prélèvements obligatoires a consacré à cette question, le...

Je souhaite rappeler ici le fondement de cet amendement : il est intimement lié à la réforme du prélèvement à la source qui sera réalisée l’année prochaine. La prime d’activité, qui rassemble le RSA activité et l’ancienne prime pour l’emploi, est effectivement une bonne mesure. Mais lorsqu’en 2018, aura été mis en place le prélèvement à la sour...

Pourquoi la gauche a-t-elle créé la prime pour l’emploi et la droite le RSA activité ? Tout simplement pour corriger cette particularité liée à un taux d’imposition trop élevé au niveau de l’entrée dans l’impôt et soutenir les revenus les plus modestes – notamment ceux issus du temps partiel. Ce soutien demeure, puisque la prime d’activité con...

Il est important que nous ayons un débat sur cette fiction choquante selon laquelle la moitié seulement des Français paierait l’impôt sur le revenu.

Non ! Nous avons en France une particularité : il existe deux impôts sur le revenu. Comment, en effet, définir un impôt sur le revenu ? Il s’agit d’un impôt qui pèse sur le revenu et qui finance soit des prestations universelles, soit des dépenses qui sont, par nature, universelles, c’est-à-dire des dépenses publiques. Ces critères s’appliquen...

C’est ce qui donne une structure particulière à notre impôt sur le revenu. Non seulement celui-ci est plus faible que la CSG, mais, quand on examine la situation par décile de revenu, on s’aperçoit que le taux de la CSG est plus élevé que celui de l’IR. Seuls les 10 % les plus riches paient plus d’IR que de CSG. Dans aucun pays, le taux de l’i...

Je voudrais remercier Catherine Coutelle de poser ce débat car, comme pour toutes les réformes fiscales de fond – celle-ci est d’ailleurs relativement marginale, car elle ne fait qu’ouvrir une option –, elle donne l’occasion de voir tout ce qu’il faudrait modifier dans notre système d’imposition hypercompliqué pour parvenir enfin à des choses s...

Quand on met en oeuvre le prélèvement à la source, on est obligé de se poser la question de savoir sur quoi va porter le prélèvement affectant chaque conjoint. La proposition que nous faisons avec Jean-Marc Ayrault – c’est un débat que l’on aura à propos du prélèvement à la source –, c’est de partir du revenu de chacun, de voir le taux qui sera...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, mon propos se concentrera sur la baisse d’impôts pour les ménages. Cette baisse est légitime au regard des efforts précédemment demandés, et elle est pertinente dès ...