Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Nous avons eu raison pour deux motifs. D'abord, parce que la façon dont aviez instauré cette TVA sociale était injuste. (Mêmes mouvements.) Ensuite, parce que procéder à un allègement de charges pour les entreprises et reporter ces charges sur les ménages en 2013 et même en 2012 car je rappelle que la TVA sociale devait entrer en vigueur en o...

Nous avons choisi une autre solution. Oui, nous avons besoin d'agir en faveur de la compétitivité. Nous avons choisi un crédit d'impôt compétitivité qui donnera du souffle aux entreprises en 2013, mais dont le financement n'interviendra qu'en 2014.

Je le dis à M. Sansu : ce crédit d'impôt compétitivité a des contreparties qui consistent, pour la première fois dans notre pays, en une négociation des partenaires sociaux. C'est un grand changement !

Le rapport Gallois indique que la qualité de la négociation sociale est un facteur de compétitivité. C'est vrai, et c'est exactement ce qui va se passer !

Nous avons défini des critères que nous soumettons à la négociation sociale. Les partenaires sociaux pourront étudier entreprise par entreprise comment est géré le crédit d'impôt. Effectivement, une partie du financement proviendra, en 2014, d'une modulation des taux de TVA.

C'est cohérent, et nous l'avions dit. La méthode du Gouvernement est cohérente et nous l'appliquerons, puisque M. le rapporteur général a annoncé qu'il engagerait dans les prochains mois une réflexion sur le contenu des différents taux.

Oui, cela mérite un peu de réflexion. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) On sait très bien que nous sommes favorables, en tout cas à gauche de cet hémicycle, à ce que le logement social soit plutôt taxé à 5 % ; il en est de même pour les billets de cinéma, parce que la culture est importante. Mais il faut prendre...

C'est ce que fait le Gouvernement, et c'est pourquoi nous allons voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Personne n'est dupe : vous nous expliquez que notre discussion vous conduit à voter contre le crédit d'impôt, mais nous ne nous faisions guère d'illusions ! Il n'y a aucune différence entre les amendements adoptés par notre assemblée et ceux que nous avons présentés en commission. Nous avons expliqué la logique de notre démarche, qui consiste ...

C'est un crédit d'impôt dont nous définissons les objectifs dans la loi, en laissant aux partenaires sociaux le soin d'en définir les modalités de gouvernance. L'opposition nous explique que nous montons une usine à gaz : non, mes chers collègues ! Vous citez continuellement l'Allemagne, mais qu'est-ce qui fait la force de l'Allemagne ? C'est ...

Il y a dix ans, notre compétitivité était bonne, et je rappelle que nous notre excédent extérieur était compris entre un 1 et 2,5 points de PIB, soit quinze à trente milliards d'euros, et ce jusqu'en 2002-2003.

Jusqu'en 2003 ! Je connais très bien les chiffres, monsieur Blanc ! À partir de 2003, le déficit s'est aggravé chaque année de dix milliards d'euros, jusqu'à atteindre 75 milliards d'euros. Qu'avez-vous fait ? Vous êtes restés les bras croisés, sans rien faire, avant d'inventer, à la veille des élections, un dispositif complètement inefficace, ...

Et une nouvelle fois, vous allez refuser de voter une mesure qui permettra de relancer la compétitivité de notre pays ! Nous, au moins, sommes cohérents. Nous avons promis de redresser les finances de notre pays, de créer des emplois et de relancer la compétitivité : nous le faisons, avec le projet de loi de finances et ce pacte de compétitivi...

Je suis un peu étonné des propos du président de la commission des finances : c'est Dr Jekyll et Mr Hyde ! Après avoir expliqué en commission que le crédit d'impôt, c'était très bien, le voici qui nous promet en séance, sans doute pour satisfaire l'opposition, tous les malheurs du monde. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Par rapport...

Mes chers collègues, faire de la politique économique, c'est faire de la politique subtile, qui tienne compte de la conjoncture ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et R-UMP.) Et la subtilité, c'est précisément de faire en sorte qu'on ne touche pas aux revenus et à la consommation des ménages en 2013, ce qui est le cas de ce crédit d'i...

Je remercie Patrick Bloche d'avoir retiré son amendement. La méthode que proposent le rapporteur général et le Gouvernement me paraît être la bonne. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Nous allons voter trois niveaux de taux de TVA mais il y aura une réflexion sur le périmètre de chacun. La question du cinéma se p...

La logique du dispositif en discussion est de faire en sorte que la négociation sociale se saisisse des contreparties au crédit d'impôt en en assurant le suivi et le contrôle. Pour qu'elle puisse faire ce travail, il faut que nous lui donnions des lignes directrices. Tel est l'objectif de tous les amendements présentés par le groupe SRC. Il f...

c'est une affaire de situation conjoncturelle. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une situation conjoncturelle très particulière. Nous enregistrons un déficit de demande, les entreprises ont un excédent de capacité de production de quatre points au-dessus de la moyenne, et, dans le même temps, nous avons un problème d'offre compétitive.

Un problème de demande conjugué à un problème d'offre compétitive : dans l'histoire économique, je crois que le cas ne s'est pas produit souvent. En tout état de cause, pour résoudre cette équation, il faut mener une politique subtile. Avec l'indispensable annulation de la TVA sociale,

le projet de loi de finances pour 2013 fait en sorte de ne pas peser sur la consommation des ménages parce qu'il ne touche pas aux revenus de 90 % d'entre eux, ceux qui ont les revenus les moins élevés. Sans peser sur la demande, ce PLF réduit dans le même temps le déficit des finances publiques. Si nous avions conservé la TVA sociale, nous a...