Projet de loi de finances rectificative pour 2012

La proposition du rapport Gallois visant à augmenter la CSG aurait d'ailleurs abouti au même résultat. Au contraire, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi constitue une politique subtile. Le CICE donne du souffle aux entreprises en 2013. Il leur permet d'investir, d'embaucher et d'anticiper sur l'avenir sans pese...

Il fait une vraie réforme en faveur de la compétitivité. J'ai le souvenir que lorsque la précédente majorité est arrivée au pouvoir il y a dix ans, il y avait en France, depuis des années, un excédent qui se situait entre 20 et 30 milliards d'euros. La situation s'est dégradée sans que vous n'y fassiez rien. Ce gouvernement prend des mesures d...

Je suis très étonné des propos que j'entends sur les bancs du centre et de la droite. On nous dit en effet que les inspecteurs des impôts doivent pouvoir contrôler ce qui est fait. Or, ce n'est pas du tout la logique du dispositif : nous fixons des lignes directrices et nous faisons confiance à la négociation sociale, c'est-à-dire aux partenair...

Je comprends que ce collectif budgétaire de fin d'année irrite nos collègues de l'opposition. M. Chrétien nous a dit que nous ne réduisions pas les dépenses publiques. Or, pour la première fois, cette année les dépenses publiques seront réduites de 200 millions, alors qu'elles ont augmenté ces dernières années de 5 à 6 milliards. Je comprends q...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative montre déjà une chose, c'est que la réduction des déficits est une affaire non pas de règles mais de volonté politique. Nous allons en effet tenir exactement le déficit prévisionnel de 4,5 %, grâce à une maîtrise impressionnante des dépen...

Monsieur le président, je suis surpris des propos du président de la commission des finances. Nous avons eu, hier, une longue discussion en commission mixte paritaire. On s'attendrait donc à ce que M. Carrez, qui présidait cette commission, nous en explique la teneur.

M. Carrez ne l'a pas fait. Et puisqu'il commençait son propos par la question : « À quoi sert ce collectif budgétaire ? », je lui répondrai en quelques mots. Ce collectif efface une mesure, absurde dans la conjoncture actuelle, qui visait à augmenter de 10,5 milliards les prélèvements sur les ménages avec la TVA sociale.

Il efface une injustice que vous avez créée il y a un an en divisant par deux l'impôt sur les sociétés. Voilà à quoi a servi ce collectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Vigier vient de défendre une motion de rejet préalable. Mais à quoi ressemblerait la rentrée si ce collectif budgétaire n'existait pas ? Ce serait d'abord un prélèvement sans précédent sur les ménages par la hausse de 10,5 milliards de la TVA. Je vous le demande, mes chers collègues, notamment à droite : croyez-vous que ce soit le moment, d...

Je vais y venir. Croyez-vous que ce soit le moment de faire un tel prélèvement, au demeurant injuste car il représentera, pour chacun des 28 millions de ménages français, 400 euros ? Si ce collectif n'existait pas, nous assisterions en outre au maintien de cette arme de destruction massive de l'emploi, que la France est le seul pays à avoir mi...

Cette subvention n'a aucun effet sur le revenu global, car ce qui est gagné sur ceux qui ont un emploi est perdu par ceux qui se retrouvent au chômage.

Troisièmement, il y aurait une rentrée scolaire qui ressemblerait aux autres, c'est-à-dire avec une école privée des moyens de faire réussir tous les élèves. Dans ce domaine aussi, ce collectif budgétaire change les choses. Quatrièmement, je citerai le maintien de ce cadeau indécent, que vous avez fait il y a un an en divisant par deux l'ISF, ...

Ce collectif budgétaire corrige ces quatre injustices, ces quatre erreurs. Il rétablit la justice fiscale, redonne priorité à l'école et redonne priorité à l'emploi. C'est la première marche vers un changement radical de politique économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Puisque M. Le Fur relance le débat, je souhaiterais rappeler ce que fait ce collectif budgétaire. Il supprime, d'abord, une mesure injuste et totalement inefficace, la TVA dite sociale, qui représente un prélèvement de 10,5 milliards d'euros sur les ménages. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Monsieur le ...

quand l'Allemagne dépensait la même somme, 5 milliards d'euros, pour réduire le temps de travail et mettre en place du Kurzarbeit, c'est-à-dire du chômage partiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, ce collectif budgétaire répare l'injustice profonde que vous avez commise au mois de juillet, il y a un an exactement, quand ...

En rétablissant l'ISF tel qu'il était, on réintroduit de la justice fiscale. On restaure la justice fiscale, on privilégie l'emploi, on réduit les déficits car vous ne l'aviez pas fait : il manque 7 milliards pour atteindre les objectifs du projet de loi de finances initiale ,

et surtout on remet notre économie sur les rails. Oui, c'est un vrai changement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

L'article 3 est bienvenu. Il y a un an, jour pour jour, alors que la France était arrivée, en 2009 et 2010, à un niveau de déficit des finances publiques jamais atteint depuis la Seconde guerre mondiale plus de 7 % du PIB et avait financé la moitié des dépenses du budget général par l'emprunt, l'ancienne majorité trouvait encore le moyen de...

M. le ministre vient d'expliquer, avec sa rigueur intellectuelle habituelle, comment ce collectif budgétaire s'inscrit dans les objectifs de dépenses prévus dans la loi de finances initiale. Il a aussi expliqué la correction faite en matière de recettes, puisqu'il y avait une sous-estimation d'une part de la croissance, d'autre part de l'élasti...

Les deux sujets sont différents et ils ne sont joints que pour des raisons d'équilibre financier. Une taxation différenciée des dividendes distribués et des profits réinvestis, je suis désolé, monsieur de Courson, cela a un sens économique, sauf dans un univers idéal, qui est peut-être celui auquel vous croyez, où il existerait une totale neutr...