Projet de loi de finances pour 2013

La politique familiale, lors de sa mise en place en France, était un contrat entre les familles et les entreprises, reposant sur des cotisations sociales familiales payées à la fois par les entreprises et les ménages. Lorsque vous avez voulu faire ce transfert, que nous avons annulé, des cotisations familiales sur la TVA, nous vous avons bien d...

J'ai donc un peu de mal à comprendre votre argumentation. Quant à la réforme dont il est question, c'est-à-dire l'abaissement du plafond du quotient familial, elle ne remet pas en cause la politique familiale et pas davantage la nature même du quotient familial.

Elle part simplement d'un constat fait depuis longtemps par la Cour des comptes, selon lequel l'essentiel du quotient familial procure des avantages à peu près égaux aux neuf premiers déciles, alors que le dernier, celui des familles les plus riches, bénéficie de la moitié 47 % du total de l'avantage. Nous ne faisons donc que rétablir la ju...

Cet amendement concerne les plans de prévention des risques technologiques qui imposent des dépenses souvent coûteuses aux habitants des zones Seveso. Le plafond du crédit d'impôt avait été porté, dans le cadre de la loi Grenelle 2, à 40 % du montant des travaux. Après avoir changé plusieurs fois on en a beaucoup discuté dans cette assemblée ...

Il aboutit en effet à porter le taux à 40 %, comme je l'ai toujours demandé, et à ne pas réduire le plafond de 30 000 à 15 000 euros.

Ce sujet mérite que l'on en débatte, et de façon correcte. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais, pour ma part, évoquer l'influence du quotient familial sur la natalité. Parmi les facteurs qui expliquent le taux élevé de la natalité française figure incontestablement notre politique familiale globale, qui est plus forte ...

Je conclus, monsieur le président. Le plafonnement du quotient familial concernant pour l'essentiel le dernier décile de revenus, personne ne peut croire que la modulation de cette aide financière influencera le choix de famille de ces contribuables. En revanche, la faiblesse de leurs revenus peut embarrasser certaines personnes dans leurs choi...

En conséquence, contrairement à ce qu'affirme Mme Dalloz, une redistribution moins inégalitaire, en allégeant la contrainte financière, est plutôt favorable au choix de constituer une famille et donc favorable à la natalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je suis très étonné d'un tel débat. Les mesures fiscales ont toujours été appréciées par rapport à l'existant, c'est-à-dire le gel du barème qui touchait tout le monde. Si le gel du barème était demeuré en l'état, nous aurions conservé l'existant. Contrairement à ce que dit M. Lagarde, cela n'aurait pas augmenté la pression fiscale sur les cont...

J'écoute toujours M. Vigier avec beaucoup d'intérêt. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDI.). Puisqu'il se dit favorable à l'existence d'une tranche à 45 %, j'en déduis qu'il va naturellement voter cet article, ce qui est cohérent avec la position que défendait son groupe depuis longtemps. Il voudrait, cependant, instaurer une tranche supplémen...

Pas du tout. Mes chers collègues, je vous rappelle qu'aux États-Unis, entre la présidence de Roosevelt, en 1933, et celle de Reagan, il a existé, pour les revenus supérieurs à 1 million de dollars, un taux fixé à 80 %.

En effet, elle est même parfois passée à 90 %. Mais il n'y avait pas de tranche intermédiaire : c'était la même logique. Il y a, d'une part, un impôt sur le revenu, avec un ensemble de tranches et 45 % me semble être un bon taux marginal pour un impôt sur le revenu et, d'autre part, un impôt exceptionnel sur les très hauts revenus, comme c...

Je ne crois pas que nous arrivions à aborder ce sujet comme il devrait l'être, comme cela se passe dans la plupart des pays. Ce n'est pas un hasard si aucun pays n'a pris cette mesure

Ce n'est pas la peine de crier, cela ne change pas les données. On peut s'écouter tout de même, cela mérite un débat. Je sais que nous l'avons déjà eu, et longuement, mais nous pouvons le poursuivre encore un peu puisque vous le relancez. Ce n'est pas un hasard si aucun pays n'a pris cette mesure : c'est parce qu'elle est totalement inappropri...

Le débat sur les 35 heures me fait donc toujours sourire, parce que c'est en Allemagne ou aux Pays-Bas, où la durée moyenne hebdomadaire du travail est de 30 heures, que ce débat devrait avoir lieu. Commençons par tenir compte de la réalité. Ce qui pose question, c'est ce qui s'est réellement passé pendant la crise. L'Allemagne, qui n'aborde p...

La volonté de nos collègues centristes de rendre plus progressif l'impôt sur le revenu est évidemment sympathique mais je ne suis pas sûr que nous ayons la même approche. À chaque fois que nous avons parlé de l'augmentation du taux marginal de l'impôt sur le revenu, nous avons toujours dit que la première des choses à faire était de soumettre ...