Projet de loi de finances pour 2013

Mon collègue Dominique Lefebvre a rappelé la position du groupe SRC. Je rappelle que mes collègues du groupe membres de la commission et moi-même sommes cosignataires du sous-amendement. Le rapporteur général a raison de proposer, pour les contrats en cours, de conserver la législation antérieure, mais le plafonnement de la déductibilité des in...

L'efficacité d'un impôt, c'est d'être le plus clair et le plus général possible, et le sous-amendement permet de préserver le caractère général de la mesure pour l'avenir.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collèges, la première vertu de ce budget, c'est de corriger dix années de dérives financières (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP), dix années qui ont vu la dette de notre pays doubler. Les gouvernements qui se sont succédé ont accumulé a...

Et c'est cette voie étroite, difficile, courageuse que construit ce budget et que prolonge le pacte de compétitivité présenté la semaine dernière par le Premier ministre. Le Gouvernement a raison de tenir l'objectif de 3 % de déficit. Ce n'est pas seulement un engagement européen, c'est aussi le seuil qui arrête l'hémorragie de la dette et qui...

Il s'agit d'élargir le champ des IFER qui s'applique essentiellement, pour l'instant, en ce qui concerne les canalisations, aux hydrocarbures à l'exclusion, de fait, des produits chimiques alors que ceux-ci présentent les mêmes risques pour la commune qui les supporte. Aussi, il paraît assez logique que les moyens de transport du gaz, des hydro...

La difficulté, monsieur Letchimy, nous la connaissons bien, c'est qu'il faut trouver un dispositif incitatif, la dépense publique engendrant une dépense privée avec un fort effet de levier. C'est bien ce que permettait cette niche fiscale, mais elle avait l'inconvénient d'être totalement injuste du point de vue de la fiscalité. C'est ce type de...

Je partage l'avis du Gouvernement sur la nécessité d'étudier le problème plus en détail, mais je profite de la discussion de cet amendement pour dire à quel point les réformes de la taxe professionnelle ont été absurdes : elles l'ont été au moins autant que les défauts de l'impôt qu'elles entendaient améliorer. Lorsque la taxe professionnelle ...

ce n'était pas bien non plus, et on est arrivé à la conclusion qu'il fallait taxer la valeur ajoutée. Autrement dit, nous sommes revenus, au bout de vingt ans, à l'idée d'origine, mais on s'est aperçu qu'on ne savait toujours pas comment faire. On a donc remplacé la valeur ajoutée des établissements par une mesure, un peu différente, du capita...

Je veux aller dans le même sens que le Gouvernement. S'il y a une assiette qui n'est pas efficace du point de vue économique, c'est bien celle qui correspond à des transactions réelles. Il est bon d'appliquer une taxe sur les transactions financières, car cela empêche la spéculation ; mais, s'agissant des transactions réelles, cela aura pour pr...

Je suis étonné de la teneur de notre discussion. Nous partons d'un plafond de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. Depuis longtemps, et déjà dans l'opposition, nous voulions, pour des raisons de justice fiscale, réduire ce plafond à 10 000 euros pour toutes les niches pour lesquelles c'est possible. Pour certaines, on ne peut pas le rédui...

Oui, mais la réflexion du Gouvernement est parfaitement cohérente. Vous avez l'air de dire que nous sommes en train de construire deux systèmes. Non, nous partons d'un système qui était profondément injuste ; nous y introduisons plus de justice, mais sur certains dispositifs, nous demandons un certain temps de réflexion. A mes yeux, c'est coura...

J'ai compris la position de M. le rapporteur général, mais je n'ai pas tout à fait compris la position du Gouvernement. Les réductions d'impôt SOFICA ne sont actuellement soumises à aucun plafonnement. M. le rapporteur général propose de les inclure dans le plafond de 18 000 euros plus 4 %. Je n'ai pas compris quelle était la position du Gouver...

Comme M. Piron, je pense que, si nous avons un cinéma qui se porte bien, c'est grâce à cette fameuse exception culturelle, qui nous a conduits, dans ce domaine, à faire des efforts spécifiques. Je sais bien que vous êtes aujourd'hui dans l'opposition, mais n'oubliez pas que vous avez été dans la majorité.

M. Woerth était alors ministre. À l'époque, la mesure avait été justifiée par la nécessité de soutenir l'industrie cinématographique. Peut-être le dispositif n'a-t-il pas fait l'objet d'une évaluation, mais ne reprochez pas au nouveau gouvernement, alors même que cela coûte très peu d'argent, de garantir la stabilité fiscale. Vous êtes en plein...

Eh oui, mes chers collègues ! Toute la journée, vous nous avez fait des discours sur la stabilité fiscale. Eh bien, oui, nous conservons ce dispositif, dont je pense qu'il est incitatif, même si cela ne se mesure pas forcément au nombre de millions qu'il coûte. Vous nous reprochez de garder un dispositif qui coûte 3 millions. Pour ma part, j'a...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis évidemment favorable car il permet d'acquérir à titre onéreux le terrain sur lequel est situé le Grand Palais. Le ministère de la culture et de la communication débloque 8,5 millions d'euros pour des dépenses qui vont s'échelonner.

La commission n'a pas été saisie de cet amendement, mais elle a examiné un amendement de M. Lamour, assez proche de celui-ci.

Il convient de maintenir les crédits affectés aux projets alternatifs à la Maison de l'histoire de France, car ces crédits concernent notamment la mise en place d'un portail numérique qui rendra les oeuvres plus accessibles à tous.

Les arbitrages effectués par Mme la ministre de la culture dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles sont pertinents. Elle a choisi de privilégier le soutien aux réseaux de la création, à une culture vivante, ancrée dans les territoires.

Une ponction de 10 millions d'euros sur le spectacle vivant aurait un effet désastreux pour les différentes scènes, les équipes artistiques ou encore les festivals. Ces structures sont fragiles et l'interruption des financements pendant une année pourrait mettre en péril leur équilibre et aboutir à la disparition de nombre d'entre elles. D'un ...