Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Les mots « s’élevant respectivement à 7 835 067 188€ et à 7 962 674 500€ sont remplacés par les mots « s’élevant respectivement à 6 835 067 188€ et à 7 712 674 500€ ». Exposé sommaire : Les emplois d’avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n’...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. –  Les contribuables exonérés de taxe ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211-35-2, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale  qui est substitué à celle-ci pour la perception ...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: « ,ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisat...

Après l'article 5, insérer l'article suivant: "Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: ",ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.". Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 2 du rappor...