Réforme de l'asile

Je voudrais faire une simple remarque, mi-facétieuse, mi-juridique. La compétence liée est parfois utilisée dans le texte, et parfois refusée lorsque c’est l’opposition qui la propose. Nous avons d’ailleurs eu cet après-midi des débats sur les termes « peut » et « doit ». Dans ce cas précis, l’indicatif présent est tout à fait clair : l’Office ...

Je ne sais pas de quoi je risque de me faire traiter par Mme Mazetier qui, ce soir, a parlé de « l’empire du mal » après avoir évoqué Paul Bismuth. Je me demande ce qui m’attend ! J’ai peur !

Oui, mes chers collègues, je suis très vulnérable… En examinant le dossier et les chiffres officiels, je me suis aperçu que, chaque année, un peu plus de 2 000 personnes sur 65 000 demandent l’asile à la frontière. Cela signifie que 2 000 personnes arrivent en France et, tout de suite, demandent l’asile. J’ai une toute petite expérience en la ...

Parfois, il formule sa demande à la frontière, ou en contactant quelqu’un de sa nationalité. Madame la rapporteure, la situation que vous décrivez est humainement touchante. Il existe bien sûr des personnes qui se trouvent dans cette situation, mais certaines d’entre elles sont prises en main par des réseaux. Plus elles traînent, plus elles se...

Je pense aux réfugiés ayant vraiment subi des persécutions. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je sors d’une rencontre avec Mgr Gollnisch, avec lequel j’ai évoqué la situation des chrétiens d’Orient qui, eux, sont vraiment l’objet de persécutions.

La France vient d’en accepter 600 sur son territoire. On ne peut pas douter que ces personnes aient subi des persécutions. D’ailleurs, le prélat français s’est plaint qu’on ne leur indiquât pas tout de suite à quelle association catholique elles devaient s’adresser pour être aidées dans leurs démarches.

Voilà ce que j’essaie de vous dire, madame Mazetier : lorsqu’une demande est fondée, elle est immédiate. Plus vous prolongerez le délai pour déposer la demande, plus vous risquerez d’être confrontés à des situations de fraude, de prise en main par des réseaux, ou à des dossiers très approximatifs contenant des mensonges ou des histoires combiné...

Je rejoins pour ma part les auteurs de ces amendements, qui insistent sur le caractère spécifique des violences faites aux femmes. Nous avons longuement discuté hier, y compris lors de l’examen de ma motion, de l’évolution de la notion d’asile en fonction des problèmes géopolitiques du moment. Le droit d’asile a été largement inspiré, du moins...

Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments de Mme la rapporteure. En effet, l’amendement va bien au-delà des dispositifs d’audition d’un demandeur d’asile, qui peut ou non être accompagné d’un représentant de telle ou telle association, ce que le texte prévoit de toute façon. M. Coronado propose, comme dans son amendement précédent, d’o...

Or c’est ce que vise à faire cet amendement. Je suggère au Gouvernement de reprendre cette idée dans le cadre d’une initiative menée au sein du Conseil de l’Europe afin de modifier la convention de Genève en y ajoutant ce paragraphe, ce qu’il est difficile de faire, je le répète, dans le cadre d’une loi nationale.

Cet amendement vise à changer un seul mot, à l’alinéa 9 de l’article 2, et à indiquer que l’Office « doit » – et non qu’il « peut » – mettre fin à tout moment au statut de réfugié qu’il a accordé, dans les deux cas qui sont retenus par cet article. Le premier cas concerne les personnes relevant des sections D, E et F de la convention de Genève,...

Je suis, moi aussi, très respectueux du droit, monsieur le ministre, madame la rapporteure, et je comprends bien votre lecture du droit européen et la supériorité des directives par rapport au droit national. Permettez-moi néanmoins de vous dire que j’ai avec vous un double désaccord. Un désaccord philosophique, d’abord, s’agissant de cette fa...

L’OFPRA peut autoriser une personne ayant commis un crime à rester sur notre territoire, sous prétexte, par exemple, qu’elle y demeure depuis longtemps – on a déjà vu de tels cas se produire. L’OFPRA peut aussi décider de retirer le statut de réfugié parce qu’il y a eu fraude. Mais que se passera-t-il dans ce cas ? La personne concernée va se p...

Quand on écrit que l’OFPRA « doit », cela veut dire ce que cela veut dire ! S’il y a eu fraude, s’il y a eu crime, la personne concernée perd son statut de réfugié ; c’est ce que prévoit la convention de Genève, et c’est ce que je vous demande d’écrire dans cette loi.

J’ai naturellement le plus grand respect pour les compétences juridiques de Mme Bechtel, mais j’en reviens au fond du droit. Le texte est clair : l’Office « doit » retirer le statut de réfugié quand il y a eu fraude ou crime. Il n’y a aucune liberté d’appréciation. Qui plus est, en l’espèce, on est dans le domaine régalien, car l’Office n’est ...

Madame Mazetier, avec le respect infini que je vous porte, je vous serais reconnaissant de relire les paragraphes D, E et F de l’article 1er de la convention de Genève. Il y est écrit que le statut de réfugié ne peut pas être accordé à quelqu’un qui a commis un crime dans son pays d’origine, par exemple, ou un acte contraire aux principes des N...

Il y a cinq ou six Français qui partent chaque semaine faire la guerre en Syrie et en Irak. Prenons donc, au hasard, quelqu’un ayant le statut de réfugié en France qui décide de commettre un attentat chez nous, ou qui est soupçonné de vouloir commettre un attentat, ou à l’encontre duquel il y a une procédure. M. Richard propose avec raison que ...

Je suis extrêmement surpris d’entendre M. le ministre de l’intérieur affirmer que cet amendement contreviendrait à la convention de Genève. La convention dit exactement le contraire, puisque son article 2 stipule : « Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et ...

Je crains de devoir rouvrir le débat sur la compétence liée. Nous parlons là de crimes commis par le demandeur dans son pays, avant son arrivée en France, et qui, aux termes de l’alinéa 11, « seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France » ; le demandeur a fui son pays précisément parce qu’il avait commis ces crime...

M. Richard a dit ce que je voulais vous répondre, madame Mazetier. On ne va pas écrire des lois, sur des sujets aussi graves, en s’appuyant sur un seul exemple. Bien sûr que l’histoire est tragique – mon vieux maître Raymond Aron avait d’ailleurs reproché au président Valéry Giscard d’Estaing de l’avoir oublié.