Droit des étrangers
(Article 4)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « agréé » les mots : « reconnue par l'État ». Exposé sommaire : Les termes « convention d'accueil agréée » sont trop flous. Il n'y aucune précision sur l'origine de l'agrément ; Il faut donc une reconnaissance de l'État.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il faut mettre en place une vraie politique de passeport des talents. Pour cela, il faut s'inscrire dans la politique et le conditions des pays qui attirent véritablement des talents comme les États-Unis ou l'Allemagne.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il faut mettre en place une vraie politique de passeport des talents. Pour cela, il faut s'inscrire dans la politique et le conditions des pays qui attirent véritablement des talents comme les États-Unis ou l'Allemagne.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « hautement qualifié » les mots : « de cadre ». Exposé sommaire : Il faut mettre en place une vraie politique de passeport des talents. Pour cela, il faut s'inscrire dans la politique et le conditions des pays qui attirent véritablement des talents comme les États-Unis ou l'Allemagne.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » doit être d'une durée plus limitée.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » doit être d'une durée plus limitée.

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « La demande de visa de long séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s'installer durablement en France, fixé en application de l'article L. 111‑10, a été atteint. La demande peut faire l'objet d'un réexamen l'année sui...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « La demande de document de séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s'installer durablement en France, fixé en application de l'article L. 111‑10, a été atteint. La demande peut faire l'objet d'un réexamen l'année suivante....

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'octroi de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT (famille) » pour les membres de la famille du stagiaire, donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquels ...

Après le mot : « refusé », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation de motivation et le respect du principe du contradictoire dans le cas d'un examen de la situation individuelle de l'étranger aboutissant à une décision de retrait par le préfet ou de refus de renouvellement de...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement abrogeant l'article L. 211‑2. Cet article prévoit l'absence de motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le présent amendement propose de maintenir l'article L 211‑2. En effet, la m...

I. – À l'alinéa 19, supprimer le mot : « passeport ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 33, à la première phrase des alinéas 35 et 36 et à l'alinéa 37. Exposé sommaire : Une carte de séjour n'est pas un passeport. Un passeport n'est pas une carte de séjour. Le projet de loi propose pourtant, pour des r...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° Il respecte l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit en application de l'article L. 311‑9 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que la carte de séjour pluriannuelle soit attribuée à l'étranger s'il « n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 a pour objet de faciliter la délivrance des cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants étrangers qui demandent à en bénéficier au titre du 11° de l'article L. 313‑11 du CESEDA. Les dispositions actuelles répondent à une nécessité humanitaire qu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 7° est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'actuel 7° de l'article L. 313‑11 du CESEDA organise, en réalité, le rapprochement familial d'étrangers en situation irrégulière. Il prévoit, en effet, l'attribution d'une carte de séjour – de plein droit – à « l'étranger ne vivant pas en état de p...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir que les titulaires de CDD pourront renouveler leur titre de séjour temporaire « pour une durée identique à celle du contrat de travail », c'est à dire pour une durée éventuellement supérieure à un an, alors même que les titulaires d'un CDI doivent ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi au moment du renouvellement de la carte, il est statué...(le reste sans changement ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'un travail en CDI, s'il perd son emploi...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pouvoir justifier à tout moment qu'il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte et qu'il respecte l'engagement d'intégration à la société française souscrit en application de de l'article L. 311‑9. L'autorité administrative procède aux contrô...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « L'étranger bénéficiaire d'une carte de séjour pluriannuelle demeure tenu de respecter l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit en application de l'article L. 311‑9. La carte lui est retirée si cet engagement n'est pas respecté. » Exposé sommaire : Compte tenu des l...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la dernière occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « , permettant une communication autonome, » Exposé sommaire : Préalablement à la délivrance d'une carte de résident, il convient de s'assurer de ce que l'étranger dispose d'une connaissance suffis...