Droit des étrangers
(Article 4)

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûme...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressource...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'aide médicale d'État (AME), qui constitue un encouragement à l'immigration clandestine (209 000 bénéficiaires en 2011, 282 000 bénéficiaires en 2013, soit +35 %), extrêmement coûteux pour les finances publiques (677 5...

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 est conditionné par le paiement d'un droit annuel dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la santé et du ministre des finances. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À l'article L. 300‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « tout Français et à tout étranger résidant sur le territoire national dans des con...

 « TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A Après l'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur ...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une attestation prouvant qu'il a versé une caution, s'il est ressortissant de l'un des pays mentionnés par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. ». Exposé sommaire : Les amb...

TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent f...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les références : « des 1°, 4°, 6°, 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose dans son I d'ajouter le délit de mariage frauduleux et reconnaissance frauduleuse de paternité aux motifs permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français, qui concernent déjà les cas de vols a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Si l'étranger ne demande pas l'asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d'accueil. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l'asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une ob...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après la référence : « L. 313‑5 », insérer la référence: « et de l'article L. 623‑1 » Exposé sommaire : Cet amendement propose dans son I d'ajouter le délit de mariage frauduleux et reconnaissance frauduleuse de paternité aux motifs permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français,...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la référence : « L. 225-12-7 » est remplacée par la référence : « L. 225‑12‑10 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits de vente à la sauvette et d'exploitation de vente à la sauvette parmi les motifs de retrait de la carte de séjour temporaire et de...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : aa) Le premier alinéa est complété par les mots :« et de l'article L. 623‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d'enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité fran...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l'Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d'une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d'un étranger mineur, alors que l'alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l'OFII (o...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'évaluation de l'intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article L. 311‑9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « hautement, qualifié pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq » les mots : « cadre, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au ...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent »

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent ».

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 36, insérer la référence : « Art. L. 313‑21. – ». Exposé sommaire : Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent ».

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa aurait du sens si la France était en période plein emploi, ce qui n'est pas le cas. La France a un rôle de formation auprès de ces étrangers bénéficiaires de ces passeports talents. Mais il est nécessaire que les bénéficiaires de ces passeports talents contribuent ensuite au développement de...