Les interventions de Pierre Lellouche sur ce dossier

39 amendements trouvés


26/01/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 3423 - Article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Il sagit, par cet amendement, de prévoir que les étrangers ayant conclu un contrat d'accueil et d'intégration participent fina...

25/01/2016 — Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 56 au texte N° 3423 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Lellouche

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « national » les mots : « et à la sécurité de la Nation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national, et notammen...

25/01/2016 — Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 56 au texte N° 3423 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Lellouche

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et notamment la mise en œuvre et l'exécution d'accords de réadmission d'étrangers en situation irrégulière en France, ressortissants de ces pays ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'alinéa j), en prévoyant lamise en œuvre et l'exécution d'accords de réadmission des étrangers en situ...

25/01/2016 — Amendement N° 131 au texte N° 3423 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Straumann, M. Lazaro, M. Moreau, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. de La Verpillière

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La République française proclame son droit souverain de décider qui peut rentrer en France et qui peut y séjourner, en fonction des besoins de son économie, ...

23/01/2016 — Amendement N° 134 au texte N° 3423 - Article 8 bis A (Rejeté)
M. Lellouche, M. Straumann, M. Moreau, M. Lazaro, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. de La Verpillière, M. Vitel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre obligatoire le retrait de la carte de séjour pluriannuelle à l'étranger qui est condamné à des peines prévues aux articles 222‑34 à 222‑40, 224‑1-A à 224‑1‑C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 à 225‑1...

23/01/2016 — Amendement N° 132 au texte N° 3423 - Article 5 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Straumann, M. Moreau, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. de La Verpillière

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle limitée à un seul employeur. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'article 5, tel que rédigé actuellement, est parfaitement contradictoire : il prévoit une autorisation de séjour, qui doit ê...

23/01/2016 — Amendement N° 73 au texte N° 3423 - Article 30 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière, M. Olivie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 21‑7, au second alinéa de l'article 21‑9, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 21‑11 du même code, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne » ». Ex...

23/01/2016 — Amendement N° 70 au texte N° 3423 - Article 19 bis A (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « vingt jours ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 9. Exposé sommaire : L'article L. 552‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le préfet à maintenir dans des locaux ne relevant...

23/01/2016 — Amendement N° 69 au texte N° 3423 - Article 14 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière...

I. – Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « trente » le mot : « sept ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » imp...

23/01/2016 — Amendement N° 68 au texte N° 3423 - Article 14 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière...

À l'alinéa 25, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, sauf menace grave pour l'ordre public. Afin de renforcer le dispositif, le présent amendement propose de supprimer la référence au terme « grave ».

23/01/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 3423 - Article 14 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – L'article 521‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Le mot : « grave » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé d'une mesure d'expulsion à l'encontre d'un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours ...

23/01/2016 — Amendement N° 62 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : Pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra notamment justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'État dans le cadre de son contrat d'intégration. Le projet de ...

23/01/2016 — Amendement N° 61 au texte N° 3423 - Article 10 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autr...

23/01/2016 — Amendement N° 60 au texte N° 3423 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 311‑1, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1 – Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l'article L. 311‑1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étra...

23/01/2016 — Amendement N° 59 au texte N° 3423 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Toute condamnation pour violation du code pénal à l'encontre d'un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d'instruction. » Exposé sommaire : La capacité d'un État à éloigner des étrangers qui commettent des actes de délinquance est inhérente ...

23/01/2016 — Amendement N° 56 au texte N° 3423 - Article 1er A (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors conna...

23/01/2016 — Amendement N° 29 au texte N° 3423 - Article 30 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l'âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le fondeme...

23/01/2016 — Amendement N° 28 au texte N° 3423 - Article 22 quater (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 742‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 742‑7. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été déf...

23/01/2016 — Amendement N° 27 au texte N° 3423 - Article 19 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Majorité souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.