Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Discussion générale)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322‑3. » Exposé sommaire : En France, lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration de vestiges mobilier...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 60‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine est portée à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende lorsque la réquisition est effectuée dans le cadre d'une enquête portant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre 1er du ti...

I. – Le 8° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « épreuve », sont insérés les mots : « , d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, » ; 2°Après la référence : « 132‑45 », sont insérés les mots : «  et des 3° et 4° de l'article 132‑55 ». II. – Au 4° de l'artic...

Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou sur les lieux publics de retransmission en public d'une telle manifestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative ou au ministre de l'Intérieur d'interdire par arrêté ...

L'article 2‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 2‑15 du CPP pour faciliter la capacité d'ester en justice des associations de victimes, d'une part en a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la vidéosurveillance des parloirs afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa ...

Après l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé : « Art. 726‑2. – Les personnes détenues, sauf si elles sont mineures, exerçant des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terroriste, peuvent être regroupées et isolées d'...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favor...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans un délai maximal d'un an ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a un double objectif : - si dans ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans un délai maximal d'un mois ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a pour double objectif de : - pe...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne peut excéder quatre heures » les mots : « pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse et de temps aux forces de l'ordre pour procéder aux vérifications utiles ...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constitue...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il in...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. 214‑5. – Tout lieu accueillant du public d'une surface supérieure à 400 mètres carrés fait l'objet d'une protection assortie de la fouille des sacs ou bagages des personnes souhaitant accéder au lieu en question....

Toute personne qui, aux termes de l'article L. 225-1 du code de la sécurité intérieure, a quitté le territoire national pour accomplir : 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; 2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ; 3° Ou une tentat...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 90 000 € ». Exposé sommaire : Afin de rendre le dispositif vraiment dissuasif et efficace, il est proposé dans cet amendement d'augmenter sensiblement la peine d'emprisonnement (de 3 à 10 ans) pour toute personne q...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Compte tenu de l'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 de l'article 20, qui dans sa rédaction actuelle, fixait une durée maximale ...

I. – À l'alinéa 13, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nou...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la durée maximale des obligations qui sont prévues aux 1° et 2° de l'article L. 225‑2 du code de de la sécurité intérieure. Ne prévoir en effet ces mesures de surveillance qu'un seul mois, paraît dérisoire par rapport à la gravité des comportements des personnes concernées, don...