Les interventions de Pierre Lequiller sur ce dossier

59 amendements trouvés


29/06/2015 — Amendement N° 111 au texte N° 2872 - Article 14 (Tombe)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des éq...

29/06/2015 — Amendement N° 110 au texte N° 2872 - Article 11 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départem...

29/06/2015 — Amendement N° 109 au texte N° 2872 - Article 8 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, relatif à la compétence transport, démontre l'incohérence de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compte...

27/06/2015 — Amendement N° 1460 au texte N° 2872 - Article 5 bis (Non soutenu)
Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tar...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement con...

27/06/2015 — Amendement N° 1458 au texte N° 2872 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tar...

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par le Sénat permettant aux régions d'avoir deux représentants au conseil d'administration de Pôle emploi. En effet, ...

27/06/2015 — Amendement N° 113 au texte N° 2872 - Article 15 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

27/06/2015 — Amendement N° 108 au texte N° 2872 - Article 6 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « Peuvent notamment être » les mots : « Sont également ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'empêcher que la région ne décide seule de l'opportunité d'associer les conseils départementaux, les comités de massifs, le conseil économique, social et environnemental régional à l'élaboration du...

26/06/2015 — Amendement N° 1459 au texte N° 2872 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tar...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet que la délégation de compétence de l'Etat aux Régions en matière de coordination des acteu...

26/06/2015 — Amendement N° 1456 rectifié au texte N° 2872 - Article 3 (Tombe)
Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Tardy, M. Hetz...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : «  de prendre en compte » les mots : «  d'être compatibles avec ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI ...

26/06/2015 — Amendement N° 1454 au texte N° 2872 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Tardy, M. Hetz...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : En matière de développement économique, les aides ne représentent qu'une partie des besoins des entreprises ...

26/06/2015 — Amendement N° 1453 au texte N° 2872 - Article 2 (Adopté)
Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tar...

À l'alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, comme les autre...

26/06/2015 — Amendement N° 1452 au texte N° 2872 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tar...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

26/06/2015 — Amendement N° 1450 au texte N° 2872 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tar...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le conseil régional peut également présenter toute proposition de suppression de réglementation ou de norme pour simplifier la vie des citoyens et des acteurs économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les régions sont les seules aujourd'hui à pouvoir avancer concrètement sur le volet de l...

26/06/2015 — Amendement N° 107 au texte N° 2872 - Article 2 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

25/06/2015 — Amendement N° 1449 au texte N° 2872 - Après l'article 28 A (Irrecevable)
Mme Pécresse, M. Aboud, M. Douillet, Mme Louwagie, M. Debré, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, M. Vitel, M. Morel-A-...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions. Exposé sommaire : Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d’établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un cont...

25/06/2015 — Amendement N° 1448 au texte N° 2872 - Après l'article 22 octies (Retiré)
Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Mariani, Mme Poletti, Mme Zimmermann, M. Morange, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Morel-A...

L’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, départementaux et dans les villes de plus de 200 000 habitants ...

25/06/2015 — Amendement N° 1447 au texte N° 2872 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Mariani, Mme Poletti, Mme Zimmermann, M. Morange, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Morel-A...

L’article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités territoriales de plus d’un million d’habitants sont, dans les limites...

20/02/2015 — Amendement N° 247 au texte N° 2553 - Avant l'article 37 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...

20/02/2015 — Amendement N° 246 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole. Surtout, il énonce qu'à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département, prévoyant le transfert ou la délégation...

20/02/2015 — Amendement N° 245 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l...