Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de reti...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, sont insérés trois articles 31‑1, 31‑2 et 31‑3 ainsi rédigés : « Art. 31‑1. – Il est procédé à l'accueil d'un notaire associé dès lors que l'office concerné dépasse des seuils déterminés en Conseil d'État, durant chacune des troi...

Substituer aux alinéas 1 à 10 les neufs alinéas suivants : « I. - La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « 1° Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé : « Art. 31 – Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du notariat, décide de l'augmentation du nombre de notai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée de favoriser la constitution de sociétés et de mettre en place des structures d'exercice professionnel en commun peut présenter un intérêt mais, à la condition, que les rapprochements opérés au sein de telles structures se fassent dans le respect de la déontologie et de l'indépendance des profes...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Aucun début de justification n'est fourni à cette disposition brutale et péremptoire et l'on ignore tant les motifs de ce « regroupement » que poursuivre la réflexion résonne en réalité comme un aveu de la difficulté à justifter cette réforme que pas un observateur avisé ne défend et au soutie...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système d'indemnisation tel qui est proposé par le projet de loi, c'est-à-dire une indemnisation due par le nouvel installé. Le ministre de l'économie a multiplié les interventions sur le sujet de l'indemnisation, assurant à de multiples reprises que la réfor...

I. – L'article L. 121‑16‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le contentieux de l'urbanisme est paralysant pour les projets litigieux, il n'en demeure pas moins que la contestation d'une autorisation d'urbanisme est un droit essentiel pour la protection et la défense de notre patrimoine. A cet égard, cette disposition du projet de loi contrevient aux objectif...

L'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots : « et son impact sur le développement économique ». Exposé sommaire : Afin de mettre en conformité la législation française avec les règles communautaires, la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie a modifié des dispositions du code de commerce relatives à l'ur...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IVbis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Selon l'article L. 444...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , des mandataires judiciaires et des notaires » les mots : « et des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les notaires de la nouvelle réglementation tarifaire. Le service public a un double objectif : une mission d'intérêt général et la prise en charge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu'elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un déla...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...