Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 18)

I. – Le 2° du III de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2017, ce taux est porté à 18 % pour les restaurants, cafés et débits de boissons, les résidences de tourisme, les villages de vacances classés et les hôtels. » II. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de recettes pour l'État ...

I. - Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150‑0 D du même code, d'un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la dat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 885 N est supprimé ; 3° L'article 885 O est ainsi rédigé : « Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune : « 1° Les parts émises par une ...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

I. – Après l'article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : « Art. 885 Iquinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la con...

I. – Le f de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect », sont insérés les mots : « des conditions prévues aux a et c, ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l'engagement mentionné au c » sont remplacés par les mots : « des engagements mentionnés aux a et c lorsque l'a...

I. – Après le i de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux déci...

I. – Le b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif de conservation visé aua, ou lorsque la société d...

Le sixième alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d'investissement identifiée lors de tout transfert de charge n'est pas tenue de faire l'objet d'une minoration de l'attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les...

L‘article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopérati...

Le dernier alinéa du1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fisc...

Le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des proportions d...

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux...

I. – Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard d...

Le II de l'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la som...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositifs incitatifs de dotations globales de fonctionnement mis en place au titre de l'année 2015 sont pérennisés afin de favoriser le passage en commune nouvelle des communes qui l'ont souhaité ou des établissements publics de coopération intercommunale. » II. – Compléter cet articl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le dispositif d'exonération de droit commun des charges sociales dans les zones de revitalisation rurale est aligné sur le dispositif prévu pour les zones franches urbaines, à savoir une exonération à taux plein pendant une durée de cinq ans. « IV. – La perte de recettes pour l'...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « D. Les entreprises, associations, structures situées dans les zones qui sortent de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'à la fin de l'année 2020. « III. – La perte de recettes pour l'État est...