Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 18)

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants : « B. – L'article 1521 est ainsi modifié : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux à usage industriel ou commercial qui ne bénéficient pas du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. » ; « 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – 1. – Les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « D. – Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui ...

I. – Au D de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de la représentation parcellaire cadastrale unique. » Exposé sommaire : La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d'impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivant : « 3° Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes : « - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - La quantité des services publ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre par la France dans le cadre du programme de lutte contre la fraude fiscale en matière d'échanges automatiques d'informations financières e...

Le septième alinéa du 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l'application du VII du présent article. » Exposé sommaire : Les attributions de compensations visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférées par les communes du ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 et le 2 du III de l'article 1379‑0 bis sont complétés par trois phrases ainsi rédigées : « Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du IV de l'article 1379‑0 bis, les mots : « 15 janvier de l'année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigée : « 21 janvier de l'année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Le m...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 1638 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « nouvelle » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1639 A ». b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par délibération du conseil municipal de la ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du II quater de l'article 1411, après la première occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du m...

Le I du 1 de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscal...

I. – Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du 1, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés ; 2° Au cinquième alinéa du même 1, la...

L'avant-dernier alinéa du 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole peut également comprendre une compensation ayant pour objectif, pour les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés et les communes membres, la neutralité fiscale des disp...

I. – Après le troisième alinéa du 4. de l'article 199sexdecies du code général des impôts, il est inséré unc ainsi rédigé : « c) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune qui ont à leur charge une personne vivant sous leur toit, mentionn...

I. – À l'alinéa 47, substituer aux mots : « 7 gigawattheures » les mots : « 1 gigawattheure ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...