Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
303 amendements trouvés
13/05/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3623 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la société (ou si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des société(s) ultime(s) contrôlante(s)) ou de l’association, est nommé afi...
13/05/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3623 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande
Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « des mesures et procédures mentionnées au II du présent article par les sociétés et associations assujetties. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.
13/05/2016 — Amendement N° CL18 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande
À l’alinéa 12, substituer au mot : « membres », le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.
