Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 6)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la personne morale (ou si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des société(s) ultime(s) contrôlante(s)), est nommé afin de mettre ...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV est complétée par un article 445‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 445‑2‑2. - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions de corruption active prévues à la présente section...

Substituer aux alinéas 18 à 22 les quatre alinéas suivants : « V. - La commission des sanctions peut décider (i) d’adresser un avertissement à la société ou à l’association concernée, (ii) lui enjoindre d’adapter ses procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, ...