Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 6)

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « salariés de la société ou de l’association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l’association. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les sanctions sont applicables aux salariés et d’étendre le dispositif aux associations.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Une cartographie des risques réalisée sous le contrôle du service mentionné au I, prenant la forme d’une documentation et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des risques h...

À l’alinéa 14, après chacune des deux occurrences du mot : « société », insérer les mots : « ou de l’association » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.