Égalité et citoyenneté
(Article 10)

I. – Après l'alinéa 61, insérer les neufs alinéas suivants : « I quaterAA. – Dans le cadre des fusions prévues au III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan lo...

I. – À la fin de l'alinéa 100, substituer au mot : « accord » le mot : « avis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 84 les quatre phrases suivantes : Exposé sommaire : L'amendement voté en commission spéciale apporte une souplesse attendue par les territoires engagés dans des procédures de PLUi en facilitant la fusion de ces procédures. Il convient néanmoins de sécuriser juridiquement cette souplesse afin ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant «a ter) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements non-conventionnés dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les conventions mentionnées à l'article L. 351‑2 » ; ». Exposé sommaire : Afin de développer l'offre de logement et favoriser son financ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au 3°, les mots : « dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat » sont supprimés ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ; ». ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libre...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, ». Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disp...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu'ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe. Ce n'est pas l'esprit dans lequel a été introduite cette procédure d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une nouvelle contrainte pour les entreprises alors qu'elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement. Il semble plus utile désormais de les accompagner dans cette démarche que de créer de nouvelles obligations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article qui permet d'intégrer la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations dans les critères possiblement retenus pour l'attribution des marchés publics. Cet article vient complexifier la politique d'attribution des marchés publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article contredit les positions que l'Assemblée nationale et le Sénat ont exprimées lors des débats sur la « justice du XXIè siècle » (article 45) en permettant notamment aux associations – et pas uniquement aux syndicats - d'initier ce type d'actions de groupe Si le principe de l'action de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale, qui viendrait compléter la notion récente d'identité sexuelle, ajoutée par la loi n° 2012‑954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Cet ajout de 2012 était sans portée norma...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l'article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des Gens du voyage.

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : «Art. 10-1. - I. – Les personnes dites gens du voyage sollicitent leur rattachement à une commune. « Le ratta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à interdire des discriminations qui sont d'ores et déjà illégales et sanctionnées par le juge administratif. Sans remettre en cause le caractère facultatif du service public de la restauration scolaire à l'école primaire, le présent article impose aux communes qui proposent ce servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'accord des victimes, cet article favorise l'ingérence des associations de défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, et marque un recul du droit des victimes. Cela pourrait mettre en difficulté les victimes qui ne souhaitent pas forcément engager des poursuit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 34bis s'inscrit dans la continuité directe de celui de l'article 34, ce qui justifie sa suppression par cohérence avec la suppression de l'article 34. Par ailleurs, ce dispositif ne revêt aucun caractère normatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d'interpellation qui va au-delà de leur rôle consultatif défini par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Aucune difficulté concrète rencontrée sur le terrain ne jus...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut la lutte contre les discriminations liées au handicap et précise les moyens financiers et budgétaires affectés à l'apprentissage de la langue française des signes. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme un...