Égalité et citoyenneté
(Après l'article 14)

Après le 2° de l'article L. 6231-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Informent les apprentis sur les modalités de création d'entreprise et les accompagnent dans les démarches que les apprentis réalisent en ce sens ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affirmer que les centres de formation d...

Chapitre VI Dispositions encourageant l'esprit d'entreprendre et de création sur le territoire national. Exposé sommaire : Il s'agit de donner à tous les jeunes une égale capacité à pouvoir créer leur propre entreprise, qui passe par l'amélioration de l'information à destination des jeunes sur les options qui s'offrent à eux dans l'entrepren...

Chapitre VI Dispositions encourageant l'esprit d'entreprendre et de création sur le territoire national ». Art... Après le premier alinéa de l'article L. 313-21 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition du montant de cette garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement ne peu...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement dédiées au logement locatif intermédiaire, la gérancedes logements locatifs dont le loyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette que...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'éducation, après le mot : « professions » sont insérés les mots : « , l'intérêt de la création d'entreprise ». Exposé sommaire : L'orientation des élèves comprise dans l'enseignement doit prévoir des temps d'informations sur la création d'entreprise, afin que chacun puisse envisager cette p...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès » insérer les mots : « d'une collectivité territoriale ou » Exposé sommaire : La pratique dite de l'intermédiation doit aussi concerner les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain. Tel est l'objet de cet amende...

Au début de la première phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « En concertation avec les collectivités territoriales et les autres instances, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont l'objectif est d'éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Section 3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes nationales des principales organisations syndicales et des grandes organisations professionnelles d'employeurs Art... « Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail, est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Représentation éq...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par ce...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...