Égalité et citoyenneté
(Après l'article 47)

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure de nouveaux quotas de logements sociaux. Ainsi 25 % des attributions de logements sociaux devront être réalisés hors QPV pour les ménages les plus défavorisés. Certes, l'objectif est d'augmenter la mixité sociale et d'éviter les ghettos urbains, mais de tels quotas co...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « sous réserve de leur bonne foi ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux. L'alinéa 26 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Le présent amendement vise à...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires autres que les DALO non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectifs...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les personnes déclarées pr...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Les aires d'accueil des gens du voyage en état de service, dans des conditions fixées par décret, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagées et implantées dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme et destinés à l'instal...

Après l'alinéa 22, insérer l'article suivant : « g bis) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : « , de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d'origine et hébergées dans des centres d'hébergement réalisés dans le cadre d'appel...

À l'alinéa 4, après le mot : « public, », insérer les mots : « un service départemental d'incendie et de secours, un centre d'incendie et de secours, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'adaptation du service civique aux sapeurs-pompiers prévu à l'article 9 du projet de loi, il est important de préciser que les services départementaux d...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une énième disposition du texte ayant pour objet de renforcer le pouvoir de substitution de l'État, c'est-à-dire du maire vers le préfet. Il est question dans cet alinéa des droits de réservation. Cette mesure est jugée trop « recentralisante », au détriment de...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, pour les communes carencées, le Préfet pourra récupérer le contingent municipal durant toute la durée du constat de carence. En d'autres termes, le préfet attribuerait lui-même les logements de manière au...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « V. – Les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, le maire et le président de l'établissement public à fiscalité propre co...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplif...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'habitation ...

Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1°bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer l'...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑4, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme » ; 2° Après le trente-troisième alinéa de l'article L. 422‑2, est insé...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de souscrire ou d'...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loye...