Égalité et citoyenneté
(Après l'article 47)

Au 2° de l'article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l'article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2. » 2° Après le trente troisième alinéa de l'article L. 422‑2...

Chapitre IIIbis : « Mesures pour conforter la solidarité intergénérationnelle du 21ème siècle en créant une nouvelle forme de viager » Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 214‑85‑1 ainsi rédigé : « Art. L...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont la densité en habitants au kilomètre carré est au moins vingt fois supérieure à la densité moyenne en habitants au kilomètre carré au niveau national. » Exposé sommaire : Parmi les communes dites « déficitaires » ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier est au moins égal à 30 % du nombre total de logements mis en chantier sur la commune durant la période triennale écoulée. » Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions précédentes s'appliquent si plus de 50 % des communes de l'établissement public de coopération intercommunale sont classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important de l'offre et de la d...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission est compétente pour l'examen des situations des demandeurs de logement ayant essuyé plus de trois refus consécutifs dans les deux dernières années et le traitement des remises sur le loyer l...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « sont » les mots : « pourront être ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''il...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''ils sont en eff...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration pour lesquels 1,5 logements sont comptabilisés. » ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements neufs éligibles au prêt social location-accession. ». Exposé sommaire : Les logements locatifs sociaux retenus actuellement sont définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation (alinéa 9 à 15). L'article 29 du présent projet de loi y ajoute les terra...

Après l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 442‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑4. – Le droit au maintien dans les lieux du locataire s'éteint lorsque le titulaire du bail présente des risques manifestes de radicalisation à la suite des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « le département. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées dans les zones B2 et C déterminées par arrêté en application de l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi dite « Duflot I » du 18 janvier 2013 « relative à la m...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout élève d'une classe préparatoire aux grandes écoles de l'un des lycées placés sous la tutelle du ministère de la Défense fait partie intégrante, à son entrée, de la réserve civique, sauf avis motivé contraire de l'élève concerné ou des parents ou représentants légaux s'il est mineur. Son appar...

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation comporte une information sur l'activité, la vocation et la localisation des ateliers de fabrication numérique du département où se situe l'école ou l'établissement d'enseignement ». Exposé sommaire : L'esprit d'entreprendre au travers des no...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La réserve civique, à l'exclusion des missions de maintien de l'ordre, de défense et de sécurité, peut être ouverte aux mineurs âgés de plus de seize ans avec l'accord écrit préalable de leurs représentants légaux. La responsabilité des parents d'un mineur de seize ans engagé dans la réserve civiq...

L'accès aux concours de la troisième voie pour la fonction publique est ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires répondant aux conditions suivantes : - avoir au minimum cinq années d'activités consécutives en tant que sapeurs-pompiers volontaires ; - avoir un avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours. Expos...

Pour les sapeurs-pompiers volontaires travaillant dans la fonction publique territoriale, la visite médicale passée dans le cadre des activités de pompiers est aussi valable pour leurs emplois dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : La validité dans la fonction publique territorial de la visite médicale passée dans le cadre ...

Est créée une équivalence permettant de nommer un chef de centre volontaire à un poste de technicien de catégorie B selon les critères non cumulatifs suivants : - demande des élus ; - avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours ; - importance du centre de secours ; - ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Exposé s...