Modernisation développement et protection des territoires de montagne

M. Philippe Folliot, premier signataire de cet amendement comme de l’amendement no 198, m’a demandé de les défendre tous deux. Les territoires de montagne présentent, on l’a rappelé, à un relief très particulier. Aux termes de l’article 80 de la loi du 5 mars 2009, les collectivités territoriales peuvent bénéficier, avec l’autorisation du CSA ...

Il est nécessaire que l’État et tous les opérateurs télécoms s’engagent à ce que la couverture mobile 3G des routes nationales et départementales de première catégorie soit effective d’ici à la fin de l’année 2017, sous le contrôle du respect de ces engagements par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

L’amendement vise à permettre aux territoires de montagne d’obtenir le statut de « zone fibrée » visé à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Ce statut peut être obtenu dès lors que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclenc...

Le service universel des communications électroniques, censé garantir à tous un égal accès au réseau sur l’ensemble du territoire, connaît de graves dysfonctionnements, dans la mesure où l’entretien des lignes n’est pas correctement assuré par l’opérateur qui en a la charge, notamment dans de nombreuses zones de montagnes. Nous proposons d’int...

L’article 8 bis vise à renforcer le rôle des préfets dans le cadre de la coordination des évolutions des services publics dans les départements, en leur attribuant un pouvoir d’alerte qui leur permettra d’obtenir un arbitrage interministériel, s’ils estiment que les évolutions envisagées localement sont susceptibles d’avoir des conséquences nég...

La discussion s’ouvre sur le chapitre III, intitulé « Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en oeuvre des services publics ». Si je dois saluer l’effort accompli par la commission, qui a pensé à intégrer la notion de « services publics » dans le texte, je reste largement sur ma faim concernant les dispos...

Je souhaite profiter de l’examen de l’article 8 quater, relatif aux services publics en zone de montagne, pour tirer la sonnette d’alarme et appeler votre attention sur la désertification des commerces de première nécessité, qui représentent une forme de service public, puisqu’ils permettent aux habitants de zones plus enclavées de faire leurs ...

L’article 8 quinquies aborde l’important sujet du milieu médical en milieu montagnard mais ne fait que l’effleurer alors que la désertification médicale atteint des sommets dans ces zones et que la situation est particulièrement préoccupante. Malgré leur importance – bourses nationales et départementales, maisons de santé, très onéreuses et req...

Je voudrais venir appuyer les demandes de mon collègue Folliot. Dans les zones de montagne, comme chez moi en Lozère, et en particulier dans les secteurs où l’application des quotas ne permet pas l’ouverture d’une officine, ce dispositif très dérogatoire permet à certains médecins généralistes de délivrer des médicaments. L’idée n’est pas de dé...

Je voudrais saluer la position du ministre car dans certains secteurs de montagne, il s’agit de la réponse de proximité. C’est un enjeu important, et je tiens à vous remercier pour cet avis favorable.

Pour prendre en compte les spécificités de la montagne et renforcer la solidarité nationale en faveur des médecins, il est nécessaire de répondre efficacement au phénomène de désertification médicale, particulièrement préoccupant au sein de ces territoires. Il me semble que les mesures annoncées par Mme la ministre de la santé ne suffiront pas...

De mon point de vue ce n’est pas le rapport le plus important, mais la mesure fiscale. J’ai bien noté ce que vous m’avez dit, madame la rapporteure, mais vous ne faites là que soutenir la politique du Gouvernement, qui ne me paraît pas suffisante en matière de démographie médicale.

Cet amendement est important. Dans les zones de montagne, qui sont des territoires particulièrement enclavés, la couverture médicale est souvent incomplète : de ce fait, certains malades sont parfois obligés de se faire soigner dans des centres hospitaliers éloignés de leur domicile et hors de leur secteur de couverture d’assurance maladie. Pr...

Je n’ai pas dû être assez clair. Prenons le cas d’un patient de la Lozère qui s’est fait opérer d’une pathologie cancéreuse à Montpellier – opération difficile. À l’heure actuelle, le suivi post-opératoire de ce patient ne peut être assuré dans cette ville : la Sécurité sociale lui refuse le déplacement entre Mende et Montpellier, et lui impose...

Les zones de montagne connaissent de grandes difficultés à cause de la désertification médicale. La cartographie actuelle des déserts médicaux ne reflète pas de manière exacte la réalité du terrain, dans la mesure où elle se base sur des données statistiques peu représentatives et non sur des études menées sur les territoires concernés. J’en ve...

L’article 9 aborde l’épineuse question du numérique en zone de montagne. Il y a deux problèmes principaux : d’une part, la couverture en téléphonie mobile, inexistante ou insuffisante, ce qui exaspère les habitants car ils se sentent mis au ban du progrès – j’en fais l’amère expérience tous les jours dans mon département de la Lozère, particuli...

…mais ce dernier s’est retranché derrière, selon ses propres termes, « le million de kilomètres d’artères de câble, soit l’équivalent de vingt-cinq fois le tour de la terre, les quinze millions de poteaux et les 16 000 noeuds de raccordement » pour justifier ces défaillances et n’a depuis lors toujours pas pris ses responsabilités. C’est au lég...

Je salue également les avis de Mme la rapporteure et M. le ministre. Toutefois, en tant qu’auteur de deux rapports sur le sujet, j’appelle les syndicats à évoluer sur la question des conditions d’exercice du télétravail, non seulement dans le secteur privé, mais aussi dans la fonction publique, où l’on attend toujours qu’un accord-cadre soit si...

Il s’agit de supprimer l’alinéa 14, selon lequel l’action de l’État a pour finalité « d’assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l’utilisation de l’espace montagnard par les populations et les collectivités de montagne ». C’est vague… Je souhaiterais obtenir des précisions de la part des rapporteures et du ministre.

Il tend à compléter l’article par l’alinéa suivant : « 10° De faciliter la mise en oeuvre de politiques interrégionales et interdépartementales solidaires dans les territoires de montagne ». Les territoires de montagne se situent très souvent à cheval entre plusieurs départements, voire plusieurs régions. Ce découpage territorial différent des...