Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 9)

Le service universel des communications électroniques, censé garantir à tous un égal accès au réseau sur l’ensemble du territoire, connaît de graves dysfonctionnements, dans la mesure où l’entretien des lignes n’est pas correctement assuré par l’opérateur qui en a la charge, notamment dans de nombreuses zones de montagnes. Nous proposons d’int...