Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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La division, généralisée et homogène, du nombre de cantons par deux sur le territoire français va entraîner de fait la disparition de la moitié des chefs-lieux de canton. Jusqu'à maintenant, l'échelon cantonal servait de base à l'organisation administrative locale. Vous engagez ainsi, au-delà de la RGPP et au-delà de la MAP, une profonde réorga...
Il s'agit de créer une commission ad hoc qui examinerait les projets de modification avant même la saisine du conseil général.
Il s'agit de parité, mais elle est ici géographique. On ne découpe pas un département en simple circonscription électorale par la division et la multiplication de la population. Un élu conseiller départemental demain, comme hier un élu conseiller régional, représentera un territoire identifié, qu'il devra défendre. Dans les départements ruraux,...
Il propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, afin d'assurer la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.
Il a pour objet de supprimer les termes « de portée limitée », afin d'assouplir la possibilité de recourir à des dérogations dans la future délimitation des cantons, dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.
Pour répondre au ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est à géométrie variable. On l'a vu à propos de la représentation législative : il devait y avoir des exceptions au principe démographique, mais la Lozère comme la Creuse n'ont plus qu'un seul député C'est un revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Se retran...
Vous allez tout charcuter. Il me semble donc important d'inscrire dans cet article des notions qui correspondent à la réalité des territoires, en ajoutant les mots « historiques, culturelles, socio-économiques ».
L'amendement n° 148 a pour objet d'insérer, après le mot « géographiques », le mot « culturelles », l'amendement n° 149 d'insérer le mot « socio-économiques », et l'amendement n° 147 d'insérer le mot « humaines ». Monsieur le rapporteur, lorsque les conseils généraux seront saisis, ils émettront un certain nombre d'avis, et, précisément, ils p...
Le rapporteur vient d'apporter d'utiles précisions. Je voulais préciser qu'« il est tenu compte des bassins d'emplois et des périmètres d'intercommunalité », mais, au vu de ces précisions, j'estime que l'amendement est satisfait. Je le retire donc. (L'amendement n° 138 est retiré.)
Cet amendement a pour objectif de confier à la commission de l'article 25 de la Constitution le soin de contrôler la transparence des opérations de découpage des cantons. Les avis de cette commission indépendante seraient rendus publics.
J'ai déposé un certain nombre d'amendements que j'ai déjà soutenus antérieurement. Il s'agit, dans cette période quelque peu agitée, avec l'affaire Cahuzac, d'essayer de faire un peu de moralisation de la vie publique. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui, je sais que cela fait mal, mais c'est ainsi ! Les mensonges font toujours très...
Cet amendement tend à ajouter après le mot « préfecture » la notion « de délégués et chargés de mission placés sous l'autorité directe du préfet. » L'article L. 231 du code électoral prévoit que sont inéligibles dans le département les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture, agents de caté...
Même argumentation qu'Olivier Marleix ! (Les amendements, nos 9 et 89, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Par cet amendement, je propose d'ajouter les mots : « tout chargé de mission auprès du préfet ». Cela permet de prendre en considération le cas d'un certain nombre de cas de fonctionnaires qui instruisent des dossiers de subventions et qui peuvent se trouver dans une situation d'inégalité par rapport aux autres. (L'amendement n° 121, repoussé ...
Cet amendement a pour objet d'organiser les formalités de déclaration de candidature. Il s'agit de faciliter le dépôt de candidature dans les petites communes en créant la déclaration en mairie. (L'amendement n° 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
À l'occasion de l'examen de votre réforme, monsieur le ministre, il m'a semblé nécessaire de repréciser les conditions d'inéligibilité et d'incompatibilité pour notamment certains agents ou fonctionnaires de catégorie A, employés dans les préfectures. Trop d'agents publics des préfectures peuvent actuellement se présenter dans une collectivité...
En commission, le rapporteur m'avait demandé de davantage préciser la rédaction de mes amendements concernant l'inéligibilité d'un certain nombre de fonctionnaires qui travaillent en préfecture. Ces deux amendements visent à compléter le 7° de l'article L. 231 du code électoral, qui prévoit que sont inéligibles les directeurs et les chefs de b...
Cet amendement vise à supprimer le membre de phrase « en ayant reçu délégation de signature ». Cela procède d'une méconnaissance totale de la fonction de directeur de cabinet, de directeur adjoint ou de chef de cabinet : il n'est pas d'usage, dans les collectivités locales, de leur donner des délégations de signature.
Il s'agit, selon le même raisonnement, d'étendre l'inéligibilité aux collaborateurs de groupes politiques. En effet, il est facile de jouer entre les fonctions. Si un directeur de cabinet a une délégation de signature, il est inéligible. Mais il suffit d'en faire un collaborateur du groupe politique pour que tout se passe bien Il faut donc ren...
Il s'agit de rendre inéligibles au conseil communautaire de l'établissement public qui les emploie les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre. (L'amendement n° 314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
