Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
46 amendements trouvés
03/06/2013 — Amendement N° CL215 au texte N° 1005 - Article 13 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées aux articles 3 et 5 peuvent être saisies de demandes d'explication relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la Tra...
03/06/2013 — Amendement N° CL217 au texte N° 1005 - Article 4 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier
Après l'alinéa 11 insérer l'alinéa suivant : « IV bis. -Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l'article 10 de la loi CADA y compris lorsqu'elles comportent des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la libr...
03/06/2013 — Amendement N° CL214 au texte N° 1005 - Article 18 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions de publication ou de divulgation des déclarations. Cette disposition pourrait nuire gravement au principe fondamental de transparence de l'action publique et de liberté de la presse. Il convient donc de la supprimer.
03/06/2013 — Amendement N° CL209 au texte N° 1005 - Article 4 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre la Haute Autorité de la Transparence au champ de la CADA. Le présent projet de loi fait de la HAT l'une des rares autorités administratives indépendantes non transparente. La Haute Autorité de la transparence sera amenée en plus de ses attributions à gérer un b...
03/06/2013 — Amendement N° CL212 au texte N° 1005 - Article 13 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Puisque la loi CADA prévoit qu'un document administratif concernant la vie privée d'un individu ne peut être communiqué qu'à ce dernier, il n'est pas nécessaire d'indiquer que le document est secret si l'on souhaite éviter de rendre communicable ces avis. En revanche, il est import...
03/06/2013 — Amendement N° CL213 au texte N° 1005 - Article 10 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « II bis. -Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l'article 10 de la loi CADA y compris lorsqu'elles comportent des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la libre...
