Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
46 amendements trouvés
03/06/2013 — Amendement N° CL217 au texte N° 1005 - Article 4 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier
Après l'alinéa 11 insérer l'alinéa suivant : « IV bis. -Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l'article 10 de la loi CADA y compris lorsqu'elles comportent des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la libr...
03/06/2013 — Amendement N° CL207 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier
Après l'article L. 45‑1 du code électoral , il est ajouté un article ainsi rédigé : « Sont inéligibles de manière définitive les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, qui se seraient livrées publiquement à des déclarations mensongères, ...
03/06/2013 — Amendement N° CL216 au texte N° 1005 - Article 15 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV.- « Les avis de compatibilité et d'incompatibilité rendus par la Haute Autorité de la Transparence et les réserves assorties sont publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre public les avis éventuellement assortis de réserve de la Haute Autorité de la Transparence. Ceci...
03/06/2013 — Amendement N° CL209 au texte N° 1005 - Article 4 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre la Haute Autorité de la Transparence au champ de la CADA. Le présent projet de loi fait de la HAT l'une des rares autorités administratives indépendantes non transparente. La Haute Autorité de la transparence sera amenée en plus de ses attributions à gérer un b...
03/06/2013 — Amendement N° CL208 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier
Après l'article L. 45‑1 du code électoral il est ajouté un article ainsi rédigé : « Sont inéligibles de manière définitive les personnes condamnées pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme, concussion ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire à vie toute personne condamnée pour corrupti...
03/06/2013 — Amendement N° CL213 au texte N° 1005 - Article 10 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « II bis. -Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l'article 10 de la loi CADA y compris lorsqu'elles comportent des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la libre...
