Transparence de la vie publique

Substituer à l’alinéa 32 les six phrases suivantes : « III. – Les déclarations du membre du Gouvernement, mentionnées aux I à I ter, sont attestées par un commissaire aux comptes inscrit auprès d’une cour d’appel. Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d’un mandat qui lui est confié par le membre du Gouvernement. Un contrôle est ...

L’article L. O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n°2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement» Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipul...

À l’issue de sa nomination par le chef de l’État et pour toute la durée de ses fonctions, chaque membre du Gouvernement doit prêter serment devant les deux Assemblées du Parlement. Une loi organique fixe les conditions d’application du précédent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est lié à la création d’un délit de parjure. Il prévoit ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La certification des déclarations de patrimoine des députés par un expert agréé auprès des cours d'appel s'effectue aux frais des parlementaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement est déposé en coordination avec l'amendement prévoyant l'obligation pour les députés de procéder à la certificatio...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I BA. – Après l'article L.O. 141 du même code, est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d'État. « Le député ou le sénateur qui, lors de...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer les cinq phrases suivantes : « Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d'un mandat qui lui est confié par le député. Un contrôle est effectué en début et en fin de mandat. Le commissaire aux comptes doit, à l'issue de ces deux contrôles, soit attester - avec le cas échéant des réserves - so...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les biens propres visés au troisième alinéa du présent article s'entendent comme y compris la totalité des biens meubles, que ce soient les meubles meublants, les meubles garantis par des polices d'assurances, les parts sociales, les parts de société civile immobilière, les participations aux orga...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots: « sur l'honneur », les mots: « par un expert agréé auprès d'une cour d'appel ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de faire valider par un expert agréé auprès d'une Cour d'appel la déclaration de patrimoine rendue obligatoire pour les députés par l'article 1er du présent...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale » les mots : « attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel de son patrimoine et de ses revenus ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « auprès », ins...

L'article L.O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d'effacement. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stip...

À l'alinéa 19, après le mot : « examine », insérer les mots : « après avoir sollicité pour avis la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le contrôle par les bureaux des deux chambres de la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats à l'expert...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les parlementaires peuvent être saisis de demandes d'explications relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de tente jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute autorité de la transparence de la v...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est complexe pour les citoyens de connaître toutes les fonctions de leurs élus ; il serait donc bienvenu que les fonctions définies à l'article LO 148 soient indiquées dans la déclaration d'intérêts.

Les articles L 155 et L 162 du code électoral sont complétés par la phrase suivante: «Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature est complétée du bulletin n°2 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement» Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipule dans son exposé des motifs, que «Les ...

I.- Insérer la division et l'intitulé suivants : section 4 bis L'encadrement du lobbying II.- Insérer l'article suivant : « Toute personne morale souhaitant communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 pour l'influencer dans le cadre de ses fonctions, ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d...

 « I. - Une base de données de l'ensemble des mandats des élus français qui siègent dans des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale est constituée et mise à jour lors de chaque changement. « II. - Les informations contenues dans cette base de données sont rendues publiques et réutilisables dans l...

Après l'alinéa 11 insérer l'alinéa suivant : « IV bis. -Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l'article 10 de la loi CADA y compris lorsqu'elles comportent des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la libr...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre la Haute Autorité de la Transparence au champ de la CADA. Le présent projet de loi fait de la HAT l'une des rares autorités administratives indépendantes non transparente. La Haute Autorité de la transparence sera amenée en plus de ses attributions à gérer un b...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « II bis. -Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l'article 10 de la loi CADA y compris lorsqu'elles comportent des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la libre...