Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

565 amendements trouvés


06/01/2014 — Amendement N° 376 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « associations agréées de protection  » les mots : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code  ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrém...

06/01/2014 — Amendement N° 375 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 21 substituer au mot : « immeuble » les mots : « bien ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part, d'un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 de ce même article qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens mobiliers ou...

06/01/2014 — Amendement N° 373 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux. Cet amendemen...

06/01/2014 — Amendement N° 369 au texte N° 1639 - Article 23 (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Le Mèner, M. Abad, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les personnes qui exercent les activités mentionnés au 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans le document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques distribués ou utilisés. ». Exposé sommaire : L'objectif de la conservation est...

06/01/2014 — Amendement N° 368 au texte N° 1639 - Article 23 (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Le Mèner, M. Abad, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Lo...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : De nouvelles mentions au registre des ventes, nécessiteraient d'enregistrer chaque vente de produits phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en hommes aux entreprises de distribution déjà fortement contributives des nouvell...

06/01/2014 — Amendement N° 367 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Le Mèner, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Louwagie, M...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

06/01/2014 — Amendement N° 365 au texte N° 1639 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Le Mèner, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Louwagie, M...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

06/01/2014 — Amendement N° 162 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
M. Huet, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Myard, M. Costes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Sermier...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « et après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ». Exposé sommaire : L'extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) peut certes favoriser la mise en œuvre de cet outil mais doit égaleme...

06/01/2014 — Amendement N° 148 au texte N° 1639 - Article 14 (Non soutenu)
M. Huet, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Myard, M. Costes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Sermier...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un dispositif de cautionnement bancaire est mis en place. Les dispositions d'application sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de favoriser, encore davantage, les transmissions hors cadre familial qui sont devenues de plus en plus diffi...

06/01/2014 — Amendement N° 145 au texte N° 1639 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Marc, ...

L'article L 512‑2‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 est accordée ou non par le représentant de l'État dans le département après une procédure encadrée par les dispositions spécifiques fixées au présent article. « 1°. À compter ...

06/01/2014 — Amendement N° 120 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquell...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

06/01/2014 — Amendement N° 118 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquell...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des Safer dans sa po...

06/01/2014 — Amendement N° 117 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquell...

I. – À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. ». III. – En conséquence, supprimer...

06/01/2014 — Amendement N° 108 au texte N° 1639 - Article 24 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits ...

06/01/2014 — Amendement N° 106 au texte N° 1639 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

06/01/2014 — Amendement N° 105 au texte N° 1639 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux ad...

06/01/2014 — Amendement N° 104 au texte N° 1639 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Après le mot : « installation », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et le respect des engagements du nouvel ins...

06/01/2014 — Amendement N° 103 au texte N° 1639 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État détermine également les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

06/01/2014 — Amendement N° 102 au texte N° 1639 - Article 11 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis simple au ». Exposé sommaire : À défaut de supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD), cet amendement vise à soumettre ce plan pour avis simple.

06/01/2014 — Amendement N° 101 au texte N° 1639 - Article 11 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le plan est ensuite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD). En effet, ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne...