Agriculture alimentation et forêt

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. I. – Pour les installations d'élevage, pour exercer un recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 514‑6, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrat...

L'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « L. 512‑1, L. 512‑3, L. 512‑7‑3 à L. 512‑7‑5, L. 512‑8, L. 512‑12, L. 512‑13, L. 512‑20, L. 513‑1, L. 514‑4, du I de l'article L. 515‑13 et de l'article L. 516‑1 » sont supprimés ; 2° Le II est ainsi rétabli : « II. – Pour les installatio...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑2‑2. – Pour les installations d'élevage, les arrêtés complémentaires pris en application de l'article R. 512‑31 doivent être délivrés dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de changement notable effectuée en a...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. – Pour les installations classées d'élevage : « Est considérée comme une modification substantielle : « – une augmentation des effectifs de plus de 2 000 porcs charcutiers ou de plus de...

L'article L. 515‑29 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515‑29. – Un arrêté ministériel précise la liste exhaustive des pièces justificatives devant figurer au sein des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement d'élevage. « Les éléments prévisionnels contenus dans les dossiers de demande d'autorisation ou d'en...

La section 7 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. – Pour l'application du présent titre, deux exploitations d'élevage sur deux sites différents sont considérées comme une seule « installation classée », et peuvent figurer sur le même acte ad...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici m...

À l'alinéa 47, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , l'agrandissement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la réécriture, proposée à l'article 15, de l'article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime et l'amendement n° 20 s'y rapportant. Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'interventi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° La section 3 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. – Pour l'application du présent titre, l'article 1589‑1 du code civil n'est pas applicable aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 9° de l'article L. 121‑8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural participe aux réunions et apporte son appui technique aux travaux de la commission départementale. ». ». Exposé ...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 143‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le droit de priorité, défini aux articles L. 240‑1 à L. 240‑3 du code de l'urbanisme, n'est pas applicable lorsque les biens mis en vente sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet de poser clairement le principe que les Safer, qui sont investies, sous le contrôle des pouvoirs publics, d'une véritable mission d'intérêt général qu...

I. – À l'alinéa 39, après le mot : « agrandissement », insérer les mots : « , par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Dans tous les autres cas d'agrandissement, le commissaire du Gouvernement chargé...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication auJournal officiel de la République française. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d'application, qui ne peut excéder cinquante années, sont déterminés en fonction de l'enjeu environnemental ; ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article a pour objet d'inst...

À l'alinéa 49, après la première occurrence du mot : « environnement » insérer les mots : « et des paysages ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint la portée de l'objectif environnemental du droit de préemption des Safer à la seule « protection de l'environnement ». Il conviendrait de relier également, comme c'est d...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet alinéa consiste à prévoir une sanction en cas de méconnaissance, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), des dispositions du code rural et de la pêche maritime (art. L. 143‑1 à L. 143‑15) relatives au droit de préemption. La sanction en...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , sous réserve du 6° de l'article L. 143‑4 du présent code. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions contenues au 6° de l'article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime, lequel indique précisément les cas dans lesquels, malgré leur a...

Compéter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « Le conseil d'administration se réunit et délibère dans les conditions fixées à l'article L. 225‑37 du code de commerce. Il n'y a pas de quorum par collège. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquell...