Agriculture alimentation et forêt

À l'alinéa 16, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La sécurité fait partie des missions régaliennes de l'Etat. Adverbe superfétatoire.

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : 7 alinéas décrivent les finalités de la politique agricole. Adverbe superfétatoire.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : 7 alinéas décrivent les finalités de la politique agricole. Adverbe superfétatoire.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – L'article L. 418‑5 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Le bail cessible déroge d'une part au prix normal du bail, l'article L. 418‑2 prévoyant de majorer les maxima de 50 %, et d'autre part à l'application de l'article L. 411‑74, tel que l'indique l'article L. 418‑5 qu'il...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d'usage commun. Actue...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'intérêt économique » les mots : « de développement agricole ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. En conséquence, procéder à la même substitution par trois fois à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 10. IV. – En conséquence...

Compléter la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et d'autonomie et de responsabilité individuelle de l'exploitant ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation préserve le caractère d'autonomie et de responsabilité individuel de l'exploitant, ce qui ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le projet pluriannuel de modification durable de leurs systèmes ou modes de production et de leurs pratiques prévoit nécessairement les modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans sociaux, en plus de ceux obtenus...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le projet pluriannuel de modification durable de leurs systèmes ou modes de production et de leurs pratiques comporte nécessairement une dimension sociale.

I. – Après l'article L. 632‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑1‑4. – Pour les organisations interprofessionnelles des boissons alcoolisées, l'information visée au 6° de l'article L. 632‑1 comprend notamment toute indication et représentation sur les caractéristiques du p...

L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Les délais de recours créent une insécurité juridique et financière à l'encontre de l'exploitant ne paraissant pas justifiée...

Après l'article L. 515‑30 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑30‑1. – Pour estimer leurs rejets, les exploitants d'installations classées peuvent choisir de réaliser un bilan réel simplifié. Dans ce cas, les services administratifs et tous les inspecteurs réalisant des contrôles au titr...

Après l'article L. 211‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Les programmes d'action régionaux peuvent prendre en compte l'azote total dans le cadre du dispositif de surveillance prévu à l'article R. 211‑82. » Exposé sommaire : Tous les acteurs (pouvoirs publics, associations, r...

Après l'article L. 515‑30 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑30‑1. – Le plan d'épandage des installations classées d'élevage ne doit être réalisé que sur les terres exploitées en propre. « Par exception à l'article L. 512‑15, les éleveurs réalisant une déclaration annuelle des flux d'...

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : LES GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs d'engager une évolution...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économique...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 4° Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion. ». Exposé sommaire : LES GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces inn...

À l'alinéa 5, après le mot : « qualité », insérer les mots : « , également des produits consommables actuellement hors marché, en raison de leur non-respect des normes de calibrage ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faciliter la mise sur le marché des produits agricoles actuellement non vendus en raison de leur calibr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration de la gestion des risques et du système assurantiel des agriculteurs. Exposé sommaire : Le projet de loi ne comprend aucune disposition relative à la gestion des risques et le système assurantiel des agri...