Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 5)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant « III bis. – À l’article L. 161‑17‑1‑1 du même code, tel qu’il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ». Exposé sommaire : Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale ins...

I.- Après le mot: «complétée», rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3: «par deux articles L.173‑1‑3 et L.173‑1‑4 ainsi rédigés:». II.- En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant: «Art. L.173‑1‑4. - La France favorise la conclusion de conventions bilatérales de sécurité sociale incluant les pays tiers, dès lors qu’ils son...

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010, et pourtant exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité établie par le dé...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant les conséquences du relèvement de l'âge de la retraite à soixante-sept ans pour les Français établis à l'étranger. ». Exposé sommaire : Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein pénalisera de nombreux compatriotes qui se sont établis hors de France et qui ont subi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « 3° Analysant les conséquences du système de coordination des conventions bilatérales de sécurité sociale et des règlements communautaires pour les assurés qui totalisent, au moment de la liquidation de leur pension, des périodes d'activité cotisées dans plusieurs pays. » Exposé sommaire : Le rap...

I. - Après le mot : « sociale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont ajoutés deux articles L. 173‑1‑3 et L. 173‑1‑4 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 173‑1‑4. - La France favorise la conclusion de conventions bilatérales de sécurité sociale incluant les pays tiers, dès ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - L'article L. 173‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse coordonne l'application des conventions bilatérales de sécurité sociale et des règlements communautaires afin que les assurés bénéficient, au m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Tous les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. Sont notamment informées des modalités de calcul des pensions de retraite les personnes ayant travaillé dans plusi...