Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
41 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF254A au texte N° 2234 - Article 3 (Non soutenu)
M. Hammadi
Compléter l'alinéa 9 avec la phrase suivante : « Lorsque le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt excède 4000€, le taux de 30% est porté à 25% si le propriétaire n'a pas fait appel à un conseiller en rénovation énergétique. » Les modalités d'habilitation des conseillers en rénovation énergétique par l'Etat ainsi que la réglemen...
