Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 20)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de l'article...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la vill...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre...

L'article 1599quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par unc ainsi rédigé : « c) Aux prises d'un réseau comportant une terminaison coaxiale » ; 2° Au II, après le mot : « principal » sont insérés les mots : « du réseau comportant une terminaison coaxiale, » ; 3° Le III est complété par unc ainsi rédigé ...

L'article L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les distributeurs de services de télévision appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 233‑16 du code de commerce, la taxe est calculée selon le barème ci-dessus appliqué à la somme des encaissements annuels, hors taxe sur la val...

Les deux dernières phrases du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Le secteur de la distribution de services de télévisions par les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) a évolué rapidement en France. Aujourd'hui les opérateurs télécoms et les câblo-opérateurs fournissent aux c...

Le premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux partis politiques ayant souscrit un ou plusieurs prêts auprès d'établissements financiers étrangers hors zone euro au cours de l'année précédente. ». Exposé sommaire : L'article L52‑8 du code...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : La France fait aujourd'hui figure d'exc...

Modifier ainsi l'article 1599quater B : I – ajouter au I un alinéa C) ainsi rédigé : « c) Aux prises d'un réseau comportant une terminaison coaxiale » II- ajouter au II après le mot « principal » les mots : « du réseau comportant une terminaison coaxiale, » III- ajouter au III un alinéa C) ainsi rédigé : « c) Pour les prises constituant le p...

Leb octies de l'article 279 du Code général des impôts est ainsi  modifié: dans le 2e alinéa : Supprimer la 2e et la 3e phrase Exposé sommaire : Le secteur de la distribution de services de télévisions par les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) a évolué rapidement en France. Aujourd'hui les opérateurs télécoms et les câblo-opérateurs fourn...

L'article L115-9 du Code du cinéma et de l'image animée est ainsi complété : Insérer un 4° : Pour les distributeurs de services de télévision appartenant à un même groupe au sens de l'article L 233-16 du Code de commerce, la taxe est calculée selon le barème ci-dessus appliqué à la somme des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajou...