Amendement N° 322 (Adopté)

La France fait aujourd'hui figure d'exception au sein de l'Union européenne quant au calcul de la fiscalité des produits du tabac. La réforme proposée par le présent amendement vise ainsi à rapprocher les règles fiscales avec celles mises en œuvre par 26 des 28 États membres de l'Union européenne, pour limiter les effets de la fiscalité française qui est responsable chaque année d'une hausse automatique des écarts de prix du tabac entre la France et le reste de l'UE.

La disposition technique proposée par cet amendement constitue donc un argument majeur dans la lutte contre le marché parallèle, pour une protection du réseau des 26 000 buralistes. Cet amendement garantira également une meilleure protection des recettes fiscales de l'État de l'impact budgétaire de la baisse du marché légal.

Les débitants font en effet face depuis plusieurs années à l'explosion du marché parallèle et des trafics de cigarettes en France. En 2013, plus de 25 % des cigarettes fumées n'étaient pas achetés dans le réseau légal des buralistes : l'ampleur de ce phénomène met aujourd'hui en danger la survie du réseau des débitants de tabac qui constitue le premier réseau de commerce de proximité en France.

Ainsi, après une dizaine d'années de baisse modérée, les ventes légales, c'est-à-dire par les buralistes, ont enregistré une baisse de -4,9 % en 2012, puis de -7,6 % en 2013 selon des chiffres publiés par la société Logista, distributeur agréé. En 2014, les ventes devraient à nouveau diminuer de façon très importante.

Les conséquences budgétaires de ce mouvement à la baisse des ventes devraient s'accentuer encore un peu plus dans les années à venir, pesant très lourdement sur les rentrées fiscales de l'État, alors même que le marché parallèle prive déjà le budget de la Sécurité sociale de 4 à 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires (rapport n° 3786 de MM. DUMONT et LAZARO).

De plus, phénomène nouveau, l'État a enregistré pour la première fois en 2013 une baisse de 168 millions d'euros des recettes fiscales provenant de la vente de cigarettes (source : Commission européenne, juillet 2014). Cette baisse pourrait atteindre près de 200 millions d'euros en 2014.

Les règles fiscales en vigueur uniquement en France et dans un second État membre nourrissent chaque année un peu plus l'explosion du marché parallèle, en accroissant automatiquement les écarts de prix avec les autres États membres de l'Union européenne. En effet, il résulte de cette fiscalité intégralement indexée sur les prix des produits des hausses de prix mécaniques intervenant chaque année en France.

Afin de ne pas alimenter chaque année un peu plus l'accroissement des écarts de prix entre la France et le reste de l'UE, il convient donc d'aligner les règles fiscales françaises sur celles en vigueur dans 26 autres États membres de l'UE (et donc d'inscrire dans le Code général des impôts le montant en euros de la part spécifique)

En limitant la progression mécanique des écarts de prix entre la France et les autres États membres, cet amendement permettra de lutter plus efficacement contre le marché parallèle, pour une meilleure protection et pérennité du réseau des buralistes français qui voient de plus en plus de consommateurs se reporter vers le marché parallèle en raison de différences de prix de plus en plus accrues.

De plus, cette évolution à la marge des articles 575 et 575 A du code général des impôts garantira une meilleure protection des recettes fiscales de l'État des conséquences de la politique tarifaire des fabricants de cigarettes dans un marché en très grande tension.

En effet, l'évolution du marché des produits du tabac en France a créé une très grande tension chez tous les acteurs de la filière tabac (fabricants, buralistes…) et pourrait encourager notamment les industriels à engager une concurrence des prix dans un marché particulièrement incertain. Certains d'entre eux ont d'ores et déjà baissé les prix de certaines marques de cigarettes et de tabac à rouler au cours de ces derniers mois.

Ainsi, comme cela a déjà été constaté dans certains États membres de l'Union européenne, et au-delà de conséquences particulièrement préoccupantes en matière de santé publique, une guerre des prix entre fabricants réduirait considérablement les recettes fiscales de l'État, en raison d'une fiscalité aujourd'hui intégralement indexée sur le prix de vente au détail.

Ainsi, pour mieux protéger les recettes de l'État des politiques de prix des fabricants et des conséquences d'une guerre des prix, cet amendement prévoit l'inscription dans le Code général des impôts du montant en euros de la part spécifique des droits d'accises qui est aujourd'hui indexée sur les prix de vente au détail

Cette réforme garantira également à l'État une meilleure prévisibilité de l'évolution du marché et de ses recettes fiscales, contrairement à la situation actuelle.