Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
(Présentation)

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 modifiée par la loi du 6 août 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » les mots : « au sens des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal ». E...

À l'alinéa unique, substituer aux mots : « respectivement, soit la juridiction définie à l'article 15, soit devant les conseils de prud'hommes », les mots : « soit devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, soit devant le tribunal administratif territorialement compétent » Exposé sommaire : Le présent amendement perm...