Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
42 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° CL16 au texte N° 1699 - Article 4 (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le cas échéant à certains des », le mot : « et, le cas échéant, aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
26/05/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 1699 - Article 12 (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa unique, substituer à la référence : « du titre II », la référence : « de l'article 8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
