Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
42 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° CL14 au texte N° 1699 - Article 3 (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
26/05/2015 — Amendement N° CL20 au texte N° 1699 - Article 8 (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « selon lesquels les victimes pourront y adhérer », les mots : « d'adhésion des victimes. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
