Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
42 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 1699 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Hammadi
« TITRE Ier bis « Procédure d'action de groupe simplifiée « Article 6 bis « Lorsque l'identité et le nombre des personnes lésées sont connus et lorsque celles-ci ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par référence à un événement, à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du dé...
26/05/2015 — Amendement N° CL18 au texte N° 1699 - Article 6 (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa 1, après le mot : « décision », insérer les mots : « mentionnée à l'article 5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
