Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
(Article 13)

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Il apparaît prématuré de demander au juge de déterminer le montant des préjudices individuels dès la décision relative à la responsabilité du défendeur. En effet, c'est à la seconde décision, portant sur la liquidation des préjudice...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi rédigé : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La substitution d'une association ou d'un syndicat ayant qualité à agir à un requérant défaillant doit être susceptible de recours. Néanmoins, rien ne justifie de préciser que ce recours prend la forme des exceptions d'incompétence, c'est-à-dire suivant les cas d'un appel ou d'un co...

I. – Supprimer les mots : « de la décision mentionnée à l'article 3 ». II. – En conséquence, après le mot : « personne », insérer les mots : « de la décision mentionnée à l'article 3 ou à l'article 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence consécutif à l'introduction d'une procédure d'action de groupe simplifiée par la commissio...

À l'alinéa 2, après la référence : « 3 », insérer les mots : « ou par la décision mentionnée à l'article 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence consécutif à l'introduction d'une procédure d'action de groupe simplifiée lors de l'examen de la proposition de loi en commission des Lois. La décision qui en résulte doit être revêtue ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « et 5 » les références : « , 5 et 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence consécutif à la création par la commission des Lois d'une procédure d'action de groupe simplifiée, dont les décisions doivent être revêtues de la même autorité de chose jugée que celles issues de la procédure d'ac...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et 5 » les références : « , 5 et 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence consécutif à la création par la commission des lois d'une procédure d'action de groupe simplifiée, dont les décisions doivent être revêtues de la même autorité de chose jugée que celles issues de la procédure d'ac...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de l'organisation syndicale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dès lors qu'association et syndicats ont qualité à engager une action de groupe, il convient qu'il en aille de même pour l'engagement d'une action de groupe simplifiée.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une indemnisation » le mot : « réparation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « indemnisation » le mot : « réparation ». Exposé sommaire : La réparation d'un préjudice n'est pas exclusivement indemnitaire. Le principe de réparation intégrale peu...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer les mots : « sont exécutées lorsque la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation. Elles ». Exposé sommaire : Quoique nécessaires à leur adhésion au groupe, les mesures d'information à destination des victimes peuvent également avo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent comporter une publication du jugement selon des modalités de diffusion qu'il détermine. » Exposé sommaire : Les discriminations commises dans l'entreprise ou par un bailleur devraient donner lieu à une information ciblée des victimes en raison des possibilités relativement a...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour l'assister ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : en procédure civile, le mot « assister » fait référence aux missions de l'avocat et non de l'ensemble des professions judiciaires. Il convient de ne pas semer le trouble parmi les professionnels du droit par une réd...

À l'alinéa 4, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « d'office ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les mesures d'instruction ainsi que la communication des pièces et informations nécessaires peuvent être ordonnées par le juge à son initiative, non exclusivement sur requête des parties.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le montant » les mots : « la nature ». Exposé sommaire : Il apparaît prématuré de demander au juge de déterminer le montant des préjudices individuels dès la décision relative à la responsabilité du défendeur. En effet, c'est à la seconde décision, portant sur la liquidation des préjudices, que cette t...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le requérant présente au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe au défendeur de prouver que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Exposé sommaire : En matière de discri...

Substituer aux mots : « , au sens des articles 225‑1 et 225‑1‑1 du code pénal » les mots : « directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Constatant une divergen...

Substituer aux mots : « similaire ou identique » le mot : « comparable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à indiquer que les victimes de discrimination placées dans une situation comparable doivent pouvoir engager une action de groupe.

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique le Défenseur des droits dans l'avis rendu public qui soutient le principe d'une action de groupe contre les discriminations, il peut se rencontrer des situations de discriminations dans lesquelles il est délicat, pour les victimes, d'identifier une assoc...

I. – Supprimer les mots : « et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations ». II. – En conséquence, après le mot : « travail », insérer les mots : « , qui se propose par ses statuts de lutter contre les discriminations, ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 1^er issue de la commission des Lois prév...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont disposent les victimes », les mots : « qui leur est imparti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.