Égalité et citoyenneté
(Article 37)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les communes appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont retirées des établissements publics prévus à l'article L. 143‑16 dont celui-ci n'est pas devenu membre. ». » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé...

À la troisième phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « ces » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « le mot : « schéma » est remplacé par » les mots : « après le mot : « schéma », sont insérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, substituer au mot : « élargi » le mot : « étendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, substituer au mot : « il » le mot : « cet établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 66 : « Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « une ou plusieurs communautés compétentes » les mots : « un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 68, substituer à la seconde occurrence des mots : « une ou plusieurs communautés » les mots : « un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 68, substituer au mot : « obligation » les mots : « être obligée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 68, substituer aux mots : « du périmètre de l'établissement public » les mots : « de son périmètre. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 73, après le mot : « comme », insérer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 73, après le mot : « urbanisme », insérer le mot : « exécutoire ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « exécutoires » le mot : « exécutoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 74, substituer aux mots : « Ces dispositions sont également applicables » les mots : « Le présent II est également applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 76, substituer aux mots : « Ces dispositions sont également applicables » les mots : « Le présent III est également applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 85, substituer aux mots : « L'organe délibérant » les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 90, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , dans les conditions définies au présent chapitre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « pour couvrir » les mots : « dont l'ensemble couvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 91, substituer aux mots : « La dérogation prévue au premier alinéa » les mots : « Cette dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 93, après le mot : « Ou », insérer les mots : « , lorsque le seuil fixé au 1° n'est pas atteint, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sans atteindre le seuil fixé au 1°, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 93, substituer aux mots : « à l'échelle de l'ensemble de leur périmètre » les mots : « intercommunal couvrant l'intégralité de leur territoire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.