Consommation
(Article 1er)

Je veux saluer le travail très intéressant que nous avons conduit avec l'ensemble des organisations de médiation dans le secteur. La loi du 8 février 1995 rappelle que la médiation intervient sur une base volontaire. L'amendement est ainsi satisfait : avis défavorable.

L'article 21 de la loi de février 1995 précise que la médiation peut être invoquée en tout état de la procédure. Vous aviez souhaité en commission, monsieur Benoit, que le ministre s'exprime sur le sujet. Comme un scrutin public a été demandé, je vais retourner à ma place pour voter contre ces amendements, pleinement satisfaits, si leurs auteur...

La nouvelle rédaction de l'article L. 423-8 précise « l'association requérante ». L'amendement est ainsi satisfait et je demande donc son retrait.

Je remercie Pascale Got pour cet amendement de précision, qui cadre plus efficacement encore la procédure de l'action de groupe. Avis favorable.

Une fois encore et comme mes collègues de la majorité, je crois , j'ai du mal à comprendre votre ligne conductrice : tantôt l'action de groupe n'est pas assez large, tantôt elle n'est pas assez effective, tantôt elle l'est trop : voilà maintenant que votre but est de la restreindre

après avoir voulu l'ouvrir avec votre premier amendement ! Le délai de cinq ans correspond à un alignement avec celui de l'article 2224 du code civil. Il s'agit d'une simplification du droit relatif au délai de prescription reconnu pour tous les faits dans ce domaine. Beaucoup d'actions de groupe ne pourraient pas voir le jour si le délai n'é...

Je me suis largement exprimé sur la philosophie de l'opt-in. D'ailleurs, il serait bon que nous puissions traduire d'ici à ce soir « opt-in » et « opt-out » et les utiliser en français jusqu'à la fin de nos débats, même si cela n'est pas évident. Profitons de la pause du dîner pour nous mettre d'accord là-dessus, dans un esprit constructif Je ...

Aux termes de l'article 2, vous avez vu que nous précisons dans le texte que seules quelques juridictions seront concernées. S'agissant des règles, des procédures et de l'esprit de la connexité, tout cela est évoqué dans l'article 101 du code de procédure civile. Et d'ailleurs, nous connaissons déjà cette situation. Comment avons-nous fait jusq...

et qu'il existe dans le débat politique à l'extérieur de cet hémicycle, sinon quelquefois à l'intérieur, une certaine aversion vis-à-vis des compétences et des capacités de discernement du juge. Nous lui faisons confiance pour la connexité, surtout quand il est compétent dans le domaine économique, ce qui sera le cas ici pour l'action de group...

Nous avons eu l'occasion de le préciser plus tôt : l'action de groupe n'annihile en aucun cas les initiatives individuelles et elle n'empêche pas ceux qui ont mené une action individuelle de rejoindre une action de groupe. Vous avez souhaité en commission que cela puisse être précisé, y compris par le ministre ; pour ce qui me concerne, je souh...

Avant toute chose, je veux apporter un éclaircissement pour faire preuve de méthode et de rigueur intellectuelle dans l'accomplissement de notre travail. Puisque vous m'avez directement interpellé sur le dispositif dit accéléré, sachez nous y reviendrons le moment venu que le rapporteur défendra un amendement pour que le doute ne puisse êtr...

J'ai été assez long sur l'amendement n° 197 rectifié. J'ajouterai cependant qu'il présente un point commun avec l'amendement Abad, puisque celui-ci inverse la charge de la publicité et de la responsabilité, ce que nous n'avons pas voulu pour, justement, ne pas faire subir aux entreprises la pire condamnation qui soit : la publicité avant même q...

Imaginez une entreprise dont on annoncerait dans tous les journaux qu'elle serait responsable ou soupçonnée de l'être sans que cela soit prouvé !

Le pompon, monsieur Lefebvre, c'est que vous contrevenez à un principe constitutionnel fondamental, dont il sera d'ailleurs question à propos d'autres amendements, en précisant que la décision du ministre serait « insuceptible de tout recours ».

Vous rendez-vous compte, monsieur Benoit ? C'est contraire à un principe constitutionnel inscrit dans le droit français depuis l'arrêt « Dame Lamotte » de 1950 !

J'ai dit, monsieur Benoit, que je prendrai du temps pour expliquer la position de la commission sur ces amendements, mais je n'en prendrai pas autant pour démontrer un certain nombre d'autres incohérences. Monsieur Abad, lors de votre intervention sur l'article, vous avez dit que votre amendement est complémentaire de celui de M. Lefebvre. Mai...

Je vous invite à vous mettre d'accord et vous, monsieur Lefebvre, à vous mettre définitivement en accord avec vous-même. Avis défavorable aux deux amendements.

S'agissant de l'extension du champ d'application du dispositif, M. le ministre y a répondu précédemment et moi aussi. Les annonces à ce sujet ont été faites notamment par Mme la ministre de la santé et ce matin même par Mme la ministre de l'environnement : nous voulons agir code par code. Second point dont je tiens à souligner l'importance car...

Nous avons eu, en commission des affaires économiques, un certain nombre de débats sur le sujet. Cela fait trente ans que nous attendons cette action de groupe. Lorsque nous avons voulu faire en sorte qu'elle existe, nous en avons débattu avec les organisations représentatives, notamment au sein du Conseil national de la consommation. Par aill...

Il n'y a qu'une seule association agréée, dites-vous. Il y en a seize ! En outre, pourquoi diable toujours chercher à jeter la suspicion et à opposer les consommateurs aux associations de consommateurs ? En cent ans de mouvement consumériste, je ne crois pas qu'une seule association de consommateurs se soit rendue coupable de conflit d'intérêt...