Consommation
(Article 1er)

S'agissant de votre amendement, madame Genevard, je rappelle que l'action de groupe répond principalement à la nécessité de rendre effective la réparation. Le comportement anticoncurrentiel organisé par l'entreprise lèse l'organisation du marché et l'ordre public économique. Il lèse aussi le consommateur, et pas seulement au plan pécuniaire lor...

L'alinéa 6 de l'article 1er, qui porte notamment sur les engagements contractuels des professionnels, satisfait vos préoccupations, madame la députée. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable de la commission.

Votre préoccupation est satisfaite par le texte du projet de loi. J'ai déjà répondu sur ce point. Je vous propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons déjà parlé de cette question. Je ne reprends pas l'argument que j'ai déjà utilisé. Avis défavorable. Je vous renvoie aux déclarations de notre ministre de la santé. Nous avancerons code par code pour que l'action de groupe touche l'ensemble de notre droit.

Voilà qui prolonge le débat que nous avons eu tout à l'heure sur l'amendement du rapporteur pour avis Sébastien Denaja. Le ministre a répondu. J'ai rappelé qu'il nous fallait continuer à travailler, notamment dans la perspective du retour du texte. J'estime que la question posée par cet amendement est bonne

et que le champ qu'elle ouvre est pertinent. Il y a matière à débat. Mais en l'état actuel, avis défavorable.

Monsieur le député Roumegas, nous ne partageons pas votre état d'esprit sur ce point précis. Cela fait trente ans trente ans ! que l'action de groupe est promise dans ce pays par plusieurs Présidents de la République et plusieurs gouvernements ; des parlementaires de tous bords, de l'Assemblée nationale comme du Sénat, ont fait des proposi...

Le doute est salvateur. J'aurais pu répondre la même chose qu'en commission, à savoir que la rétroactivité ne s'applique que pour le pénal, et encore il y a des exceptions lorsque la règle pénale est plus « douce », si je puis dire. Dans ce cas, la rétroactivité ne s'applique pas.

Justement, je ne veux pas qu'il y ait un doute dans l'esprit de ceux qui nous écoutent, nous regardent, de ceux qui attendent l'action de groupe ou de ceux qui pourraient la craindre pour de mauvais motifs. L'action de groupe n'est pas une nouvelle peine,

ce n'est pas une nouvelle sanction qui justifierait une absence de rétroactivité ou une rétroactivité. C'est une nouvelle procédure, une nouvelle manière de faire respecter le droit et de rendre effective la réparation. La commission est défavorable à ces amendements.

Je vous renvoie aux auditions auxquelles nous avons procédé avec les entreprises et les organisations patronales. Ces auditions ont eu lieu dans un climat cordial et productif. Une seule organisation patronale, et pas la plus représentative cela figure dans le rapport a demandé cela. Nous ne pouvons donc pas laisser croire ici qu'il y aura...

C'est pourtant ce que vous avez dit ! S'agissant de la stabilité juridique, je vous rappelle quelques dates : janvier 2008 loi Chatel, août 2008 LME, juillet 2011 projet de loi Lefebvre. En trois ans, ce ne sont pas moins de trois lois massives et concrètes qui ont été adoptées.

La manière dont la présente loi structurera le droit de la consommation pour les années à venir montre qu'il n'y en aura pas de nouvelle avant trois ans, contrairement à ce qui s'est passé entre 2008 et 2011.

Sur le dernier point, à savoir la preuve que l'association dispose de l'expertise et des moyens nécessaires, c'est dans ce but que le projet prévoit des associations agréées nationalement. Quant à la première partie, j'ai du mal à comprendre ce qu'est une « procédure inadaptée ». Avis défavorable.

Monsieur Tardy, je connais votre exigence dans le débat parlementaire et je vais vous demander de bien vouloir retirer cet amendement.

L'existence de préjudice matériel est prévue dans le texte aux alinéas 6 et 9, c'est-à-dire que la deuxième partie de votre amendement est déjà satisfaite. Vous employez par ailleurs le mot « significatif ». Nous parlons de simplification, au lieu d'un choc de complexification. Que veut dire « significatif » ? On ne le sait pas, personne ne le...

Il s'agit de juges qui ont déjà l'expérience de ces questions économiques. Laissons le « significatif » à l'appréciation du juge à qui nous pouvons faire confiance. Je crois que le texte répond clairement à votre amendement, monsieur Tardi. Retrait ou avis défavorable.

Madame Vautrin, nous les avons évoqués en commission et ils sont dans le rapport. Je vous renvoie à la page 97 où les huit TGI sont cités : Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes. Ce n'est pas encore décidé, ce le sera par décret ; mais nous, parlementaires, avons l'ambition de peser sur les décrets.

Il y a huit TGI compétents en matière économique et nous souhaitons les retrouver, par cohérence, dans les actions de groupe.

En ce qui concerne le principe non bis in idem, l'éclairage se trouve à l'article L. 423-15 du code de la consommation. Puisque votre amendement est satisfait, soit vous le retirez soit la commission donne un avis défavorable.