Consommation
(Article 1er)

Les termes « d'instruction » se réfèrent au code de procédure civile et sont nécessaires à la structure de ce texte, notamment dans le cadre de l'action de groupe. Dans les articles 143 à 154 du code de procédure civile c'est le terme d'« instruction » qui est retenu. Il n'est pas isolé mais lui-même relié à la décision ordonnant des mesures d'...

Nous avons tous ici la bonne volonté de faire avancer la loi, avec une exigence intellectuelle, une rigueur morale que nous partageons tous. On ne peut pas être approximatif dans la défense de ses amendements, continuer de soutenir un amendement déjà rejeté ou un amendement qui n'est pas encore appelé tout en nous reprochant notre manque de rig...

Quant au rôle de l'Assemblée, il est garanti par le président de séance. Je vous renvoie à nouveau à l'article L. 145-15 et le code de la consommation est à votre disposition si vous en avez besoin.

En général, on parle de proportionnalité pour une sanction. Je comprends que vous souhaitiez utiliser ce terme car, dans votre amendement proposant une alternative à l'action de groupe telle que nous la définissons, vous envisagiez une publicité devant être appliquée avant que ne soit déterminée la responsabilité. Il s'agissait donc d'évoquer u...

avant même que sa responsabilité soit fondée. Or il n'est pas question ici de sanction proportionnée mais de mettre à disposition les moyens « nécessaires » pour parvenir à la publicité la plus efficace. Il ne s'agit donc pas d'une publicité-sanction mais de l'information des consommateurs qui pourront se rattacher à l'action de groupe. Le te...

Le mot « adaptées » ne me semble pas hors de propos à condition qu'il concerne différents supports : communication numérique, papier, téléphonie. La commission émet un avis favorable à l'amendement tel qu'il vient d'être rectifié.

La téléphonie mobile est un mauvais exemple, monsieur Roumegas, parce que, justement, avec la procédure accélérée ou non , les fichiers d'abonnement répondent à l'amendement n° 421 rectifié de Mme Vautrin : le juge ordonne les mesures nécessaires et adaptées, y compris celle de diffuser l'information par le biais des fichiers d'abonnés qui s...

Si, monsieur Roumegas, c'est le texte. Ensuite, à propos de l'opt out, si vous avez cité un professeur de droit constitutionnel, moi je vous cite une décision du 25 juillet 1989 qui nécessite l'accord explicite et non tacite de celui que l'on veut indemniser ou prendre en compte dans le cadre de la réparation comme une condition obligatoire. C...

Je suis d'accord sur l'idée de porter de un à deux mois le délai minimal pendant lequel les consommateurs peuvent adhérer au groupe, d'autant qu'il s'agit d'une nouvelle procédure et que la précaution est donc de rigueur. Pour donner un avis favorable à votre amendement, je vous demanderai seulement de le rectifier. Vous parlez de la « publici...

Madame la députée Catherine Vautrin, votre exigence n'a d'égal que notre respect. Je vous propose la formule suivante : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter de mesures de publicité ordonnées par le juge, telles qu'ordonnées par lui ». Tout simplement.

Mais il y a une phrase avant ! Madame Vautrin, je vous propose la formule suivante, si vous en êtes d'accord, sous le contrôle de M. Serville : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par le juge telles qu'ordonnées par lui », ou encore : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de pub...

Mais il y a une phrase avant, madame Vautrin : « Le juge fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois »

Tout à fait, c'est la phrase d'avant. Je répète la formule, afin que les choses soient bien claires pour le service de la séance et pour celui du compte rendu : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui ».

Défavorable, pour des raisons de procédure et d'ordonnancement qui ont déjà été évoquées précédemment, notamment au cours de la discussion générale.

L'article L. 423-4 fait déjà référence à une liste de personnes appartenant à une profession judiciaire réglementée. Je pense donc que votre amendement est satisfait. Les officines privées ne pourront pas intervenir, contrairement à ce que vous dites, monsieur Abad. C'est faux, car le texte l'empêche déjà. Je vous demande de retirer votre amend...