Consommation
(Article 4)

Nous aborderons plus tard la question de l'information écrite, notamment au travers d'un amendement proposé par la commission sur les alinéas 21 et 22, qui ont suscité beaucoup d'échanges. Nous voulons tenir compte de ce qui s'est dit lors de nos débats. S'agissant de l'alinéa 4, le sujet n'est pas de fournir une information écrite, mais une i...

Monsieur Tardy, j'ai mis du temps à comprendre, mais le support n'est pas ici le sujet. Quel que soit le support, l'objectif est d'avoir une information claire et compréhensible, qu'il s'agisse d'un protocole numérique ou d'un format papier. Avis défavorable.

Vous revenez avec cet amendement, monsieur Barbier, sur les échanges que nous avons eus en commission, en prenant en compte les exigences défendues par la majorité mais également les remarques faites par l'opposition ; réjouissez-vous-en, monsieur Abad ! Avis favorable.

Monsieur Tardy, le projet de loi, notamment parce qu'il transpose la directive européenne, satisfait votre exigence. Avis défavorable.

La directive n'empêche pas que le professionnel adapte l'information en fonction du produit. Nous avons tenu compte du fait que la transposition de la directive devait se faire dans le respect des différents contextes où elle s'applique. Vous vous demandez, madame de La Raudière, qui décidera de ce qui ressort ou non du contexte. Mais je vous ...

Malgré notre souci de précision, ne pas avoir une fiche d'obligations standardisée pour chaque article, dès lors qu'il s'agit d'acheter une baguette de pain, ne me semble pas contraire à la loi. Le texte est suffisant, et l'avis de la commission est défavorable.

Avis défavorable, notamment parce que le vendeur ne connaît pas toujours les éléments du produit susceptibles d'être recyclés. Pour l'heure, certaines normes d'étiquetage vont cependant dans le sens que vous évoquez.

L'étiquetage phytopharmaceutique est réglementé au niveau européen depuis 1967, année au cours de laquelle a été prise la première directive visant à rapprocher les normes d'étiquetage. Celle-ci a été prolongée par une directive de mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États me...

Monsieur le président de la commission m'a chipé mon bon mot avant que je ne puisse le prononcer. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est président.

La commission a rendu un avis défavorable mais je pense que ce sujet, qui n'est pas anecdotique, pourrait recueillir l'unanimité, monsieur Chassaigne. Je relèverai deux points avant de rendre un avis favorable. Il manque tout d'abord une information, les coordonnées numériques. Il sera toutefois possible de prendre un décret. Je le dis devant...

Ne vous inquiétez pas, madame de La Raudière, Mme Dubié a déposé un amendement qui répond aux objectifs de l'amendement que j'avais présenté en commission et qui exprime les obligations du vendeur. Je vous propose donc, si vous en êtes d'accord, de retirer votre amendement. S'agissant de la confirmation par écrit, vous étiez intervenue, à juste...

Défavorable, madame Bonneton, pour des raisons économiques et techniques d'abord, car garantir la disponibilité des pièces pour dix ans me semble très exigeant ; pour des raisons écologiques ensuite, car si le stock est garanti pendant dix ans, je vous laisse imaginer le nombre de hangars, de pièces stockées, leur entretien et l'empreinte carbo...

Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame de La Raudière ! Vous avez participé au débat et vous avez appelé notre attention sur des coordinations d'un point de vue grammatical. Nous en avons débattu et nous n'étions pas d'accord. S'agissant des obligations faites au vendeur, qui découlent de vos craintes d'ordre sémantique, je crois que nou...

Il s'agit d'un élément qui a concentré un certain nombre d'échanges et de discussions au cours de nos auditions, madame Vautrin.

Votre précision, qui s'ajoute à celle apportée par l'amendement de Mme Dubié, me semble juste et pertinente. L'avis de la commission a été défavorable mais j'y suis personnellement favorable, une fois n'est pas coutume.

J'approuve totalement une telle philosophie, madame Allain. C'est un combat essentiel qui nous rassemble. De là à obliger le vendeur à faire ce que nous avons déjà du mal à faire en tant que nation, cela me semble quelque peu disproportionné. Oui à la philosophie, non à l'amendement. Avis défavorable.

L'avis sera défavorable mais je tiens à saluer à cette occasion le travail sur l'origine et les normes de fabrication réalisé par nos collègues, en particulier Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, et Dominique Potier. Ils le mènent en commun au sein de leur groupe d'études et je ne doute pas qu'il trouvera proch...

On ne peut en effet laisser subsister de doute sur ce texte, qui ne doit pas donner lieu à interprétation. Le nouvel article L. 111-4 énonce de façon très claire à l'alinéa 14 qu'il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Il s'agit donc bien là d'une obligation de moyens et non de résultats. J'insiste car l'inter...

Je veux d'abord dire qu'un certain nombre d'obligations d'ailleurs de nature réglementaire existent déjà au sujet de la profession d'expert automobile, notamment les articles R.326-1 et suivants d'une part, R.327-1 et suivants d'autre part, qui précisent la mission de sécurité publique de l'expert, les conditions de son intervention en vue ...

J'ai bien dit, comme vous pourrez le vérifier en consultant le compte rendu, que certaines des dispositions proposées sont d'ordre réglementaire, et d'autres d'ordre légal je n'ai pas dit que tout était d'ordre réglementaire.