Consommation
(Article 4)

L'article 6 satisfait votre amendement de la première à la dernière lettre, monsieur Lefebvre, en précisant que les conditions générales de vente, applicables par définition à tout contrat, doivent mentionner les conditions d'exercice tant de la garantie légale de conformité que de la garantie de défaut sur la chose vendue. Je vous invite par c...

Je pense que le Gouvernement est directement interpellé, sur un sujet qui dépasse d'ailleurs le cadre du projet. Juste un élément de contexte : c'est aujourd'hui que le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, a annoncé les grandes victoires qu'il a décrites dans l'hémicycle il y a quelques heures au sujet de la PAC.

Ce sont de véritables conquêtes, qui reviennent sur un certain nombre de régressions que vous aviez validées, vous, sous un gouvernement de droite, en 2011. Avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. J'ai alors précisé, madame Vautrin, que j'étais d'accord sur le fond, mais que je souhaitais tout de même obtenir quelques éclaircissements de votre part. En effet, vous aviez, semble-t-il, travaillé sur cet amendement lors de l'examen du projet de loi Lefebvre. Les questions que je me pose sont les suivan...

Pour être précis, je dirai que c'est l'assurance adossée à la carte de crédit qui rembourse la taxe.

Je tiens seulement à vous préciser que nous nous sommes attachés, depuis l'article 1er, à maintenir une effectivité de droits. Or, en l'état actuel de la législation et de la réglementation internationales, nous allons sûrement faire croire à la création d'un droit nouveau, ce qui ne sera en réalité pas le cas. C'est versé au débat, nous pouvon...

Je vais faire une réponse d'ensemble, monsieur Lefebvre. L'expression est libre de même que le droit d'amendement est constitutionnel mais, comme nous l'avons expliqué dans la discussion générale, nous avons choisi, comme vous l'aviez fait à l'époque en tant que ministre, d'avoir un texte structuré autour d'axes forts, et non un empilement de ...