Les interventions de Régis Juanico sur ce dossier
44 amendements trouvés
12/10/2014 — Amendement N° 666A au texte N° 2234 - Article 5 (Rejeté)
M. Noguès, M. Juanico, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Cherki, M. Laurent, M. Bricout, M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d'exonérations fiscales (dispositif Duflot). La levée de cette interdiction aurait pour effet d'accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisée...
12/10/2014 — Amendement N° 622A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Daniel, Mme Rabin, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Berthelot, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Bourguignon, M. Bays, M. Al...
I – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...
08/10/2014 — Amendement N° CF249A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Juanico
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par les mots : « 77 000 euros. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. ». ...
08/10/2014 — Amendement N° CF248A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Juanico
I. – Le b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 77 000 euros ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les limites mentionnées dans les trois précédents alinéas sont indexées, chaque année, ...
