Les amendements de Régis Juanico pour ce dossier
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Cet amendement que j’ai déposé avec Laure de La Raudière va de pair avec un autre, à l’article 16 bis, que nous présenterons tout à l’heure. Il prévoit la présentation systématique de rapports d’évaluation, distincts des actuels rapports sur la mise en application de la loi qui sont régis par l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée national...
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, selon l’article 24 de la Constitution, modifié en 2008 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Mais le Parlement vote trop de lois, qui s’empilent, et les normes s’accu...
Et le taux d’application des lois promulguées est de 65 %. L’inflation normative affecte la qualité des lois : leur impact est souvent mal évalué en amont de la procédure législative, tout comme leur efficacité après leur vote et leur entrée en vigueur. Le Parlement n’est pas le seul responsable de cette situation, puisque 80 % des textes de lo...
Certaines d’entre elles relèvent de modifications constitutionnelles, par exemple la question du délai de dépôt des amendements gouvernementaux en séance ou en commission, je ne vais pas les détailler dans le peu de temps qui me reste. Mais d’autres évoquent l’enrichissement de l’étude d’impact, qui est pour moi une question centrale. Il faut ...
