Économie sociale et solidaire
(Article 4)

I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « titre IIIter », la référence, « titre IIIquater ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. 26‑41 » la référence : « Art. 26‑42 ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. L'art...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les orientations », les mots : « et évalués les orientations, la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Le rajout des mots « évalués » et « stratégie régionale » insistent sur le fait que la conférence régionale doit aussi permettre une évaluation de la stratégie régionale devant ses acteurs. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Une gouvernance démocratique qui est définie et organisée par les statuts et qui prévoit la participation. Son expression ne doit pas être seulement liée à l'apport en capital ou au montant de la contribution financière des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise. » Exposé sommaire : ...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « recherchent », les mots : « poursuivent comme objectif principal » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sécuriser l'utilisation de la notion d'utilité sociale au strict périmètre du présent projet de loi. Il s'agit d'insister sur la nécessité de poursuivre une utilité sociale réelle et non...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « notamment dans le cadre du service public de l'éducation ». Exposé sommaire : Le service public de l'éducation a, entre autres missions, celle de former des jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et valeurs de l'économie sociale et solidaire peut en être un moyen. ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « et au développement », les mots : « , au développement et au maintien ». Exposé sommaire : Soucieux de sauvegarder des emplois dans les régions et préoccupés de la disparition progressive d'entreprises en bonne santé notamment du fait de l'absence de repreneurs, les CRESS peuvent contribuer non seuleme...

A l'alinéa 34, supprimer le mot : « ouvrières ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. - Suppression du terme « ouvrières » liée à la nouvelle appellation prévue par le I de l'article 18 du présent projet de loi ;

Section 8 Les coopératives de salariés associés Art. ... Après le titre IIIbis de la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre IIIquater ainsi rédigé : « TITRE IIIQUATER « LES COOPERATIVES DE SALARIES ASSOCIES « Art. 26‑42 – Les coopératives de salariés associés sont des sociétés soumises ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Le dernier alinéa de l'article 19 est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'article 19 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. La loi n°85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités de l'économie sociale a modifié la rédaction de...

Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ». Exposé sommaire : Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le te...

A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un règlement de l'autorité des normes comptables », les mots : « le règlement de l'autorité des normes comptables mentionné à l'article 49 de la loi n° 78‑963 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ». Exposé sommaire : L'article 21, qui traite des...

I. - Après le mot : « financier », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. II. - En conséquence, après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « Il est ensuite mis à disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d'une assemblée générale, selon des modalités déterminées par les statuts. » E...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « , selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, », les mots : « l'autorité habilitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « et », les mots : « sociétaires, ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'accompagnement par ces coopératives concerne les entrepreneurs personnes physiques qui sont sociétaires de ladite coopérative.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « des sanctions » sont remplacés par les mots : « la sanction » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence. Le 3° vise à insérer un a) qui remplace des termes au pluriel par leur singulier puisque la référence passe au singulier en vertu...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « apportée, créée et développée par lui », les mots : « qu'il a apportée, créée et développée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article L. 120‑1 est ainsi rédigé : « 1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès d'associations agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. ». 2° Le ...

Toute association de droit français, agréée par l'État, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique âgée de plus de vingt-cinq ans. Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordinati...