Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier
83 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS69 au texte N° 1994 - Article 45 (Non soutenu)
M. Delatte, M. Aboud
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après le mot : « État » supprimer la fin de l'alinéa 8. III. – En conséquence, après le mot : « opérations » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « d'extension et de regroupement d'établissements et services sociaux et médico-sociaux par le gestionnaire détenteur des autorisations...
15/07/2014 — Amendement N° AS62 au texte N° 1994 - Article 4 (Non soutenu)
M. Delatte, M. Aboud
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l'État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.
15/07/2014 — Amendement N° AS157 au texte N° 1994 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Aboud, M. Delatte
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 146‑4‑2 sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 14‑10‑7 est supprimé. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 14‑10‑7 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule con...
