Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier
83 amendements trouvés
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente » les mots : « ou redéfinir les règles constitutives et le mode de composition des juridictions compétentes ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir et renforcer les compétences des juridictions actuelles et l'existenc...
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Des organismes membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de prévention. Il est donc int...
Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si l'on apporte une réponse à la problématique majeure de son financement. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...