Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier
83 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS325 au texte N° 1994 - Article 55 (Non soutenu)
M. Aboud, M. Delatte
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en vue de la centralisation du contentieux relatif à l'aide sociale ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir et renforcer les compétences des juridictions actuelles et l'existence même des juridictions dédiées au contentieux de l'aide sociale au regard de la complexité de la matière. En outre, le p...
15/07/2014 — Amendement N° AS70 au texte N° 1994 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Delatte
L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs »; II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat plurian...
15/07/2014 — Amendement N° AS140 au texte N° 1994 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Aboud, M. Delatte
Le livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 313‑8, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées » ; II. - L'article L. 314‑2 est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , en application d'un barème et de règle...
