Les interventions de Rémi Pauvros sur ce dossier
4 amendements trouvés
18/02/2013 — Amendement N° 912 au texte N° 701 - Avant l'article 21 (Adopté)
M. Da Silva, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Laurent Baumel, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Pe...
L'article L. 46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. » Exposé sommaire : Il est ac...
18/02/2013 — Amendement N° 911 au texte N° 701 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Da Silva, M. Pauvros, Mme Grelier, M. Potier, M. Goasdoue, Mme Pires Beaune, Mme Massat, M. Laurent Baumel, Mme N...
« Lorsque l'arrêté prononçant la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014, le mandat des délégués communautaires désignés pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibér...
18/02/2013 — Amendement N° 910 au texte N° 701 - Article 23 (Adopté)
M. Da Silva, Mme Delga, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Nieson, Mme Pichot, Mme Massat, M. Philippe Baumel, M. Foura...
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser les critères à prendre en compte pour faire exception à l'interdiction d'un écart de population de plus de 20 % par rapport à la populatio...
18/02/2013 — Amendement N° 908 rectifié au texte N° 701 - Après l'article 20 quinquies (Adopté)
M. Da Silva, M. Eckert, M. Dussopt, M. Potier, M. Goldberg, M. Terrier, M. Vergnier, M. Peiro, M. Cherki, M. Terrass...
L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et...
