Projet de loi de finances pour 2017

Pour supprimer cet amendement, adopté en première lecture, le Gouvernement avance trois motifs, dont aucun n’est crédible. Il estime d’abord que la fraude carrousel est principalement le fait de petites sociétés, et qu’elle porte sur de faibles montants. C’est la première fois que cet argument est développé : tous les travaux de la Commission ...

Je parlerai avec l’expérience du rapporteur que j’ai été sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

En effet ! Elle a été reportée d’année en année après 1995 et n’a finalement pas eu lieu. Il faut savoir que les bases d’imposition des locaux professionnels ont été fixées il y a plus de quarante ou cinquante ans. Autrement dit, dès lors que l’on procède à une révision aujourd’hui, on constate évidemment un certain nombre d’écarts. Cela signi...

Il faut bien, à un moment donné, mettre en application cette disposition. Les propos de M. le secrétaire d’État me paraissent tout à fait rassurants sur le lissage organisé sur une dizaine d’années et sur les cas particuliers – il y aura bien entendu des cas anormaux, mais pourquoi n’y en aurait-il pas ? Il ne faut pas se fonder sur ces cas pou...

Cet amendement rejoint les préoccupations de notre collègue Yann Galut, dans sa volonté de lutter contre la fraude à la TVA. Il a pour objet de mettre un terme à la fraude à la TVA dite « carrousel », dont la Commission européenne évalue le montant à environ 10 milliards d’euros par an, ce qui représente autant de manque à gagner pour nos recet...

Au mois de juillet, j’avais déjà déposé cet amendement et le ministre de l’économie avait dit qu’il était préférable de le déposer dans le cadre du projet de loi de finances. Entre-temps, j’ai eu l’occasion de travailler avec ses services, pour essayer de faire le point sur les difficultés éventuelles. Monsieur le secrétaire d’État, vous dites ...

Je soutiens résolument l’amendement de la rapporteure générale, parce que la revalorisation annuelle est un système pervers. Il a été mis en place par l’État et le Parlement parce que nous sommes incapables d’ériger un système fiscal évolutif et juste. La revalorisation est un système pervers pour les communes. Combien de maires affirment ne p...

En réalité, ils maintiennent le taux d’imposition parce qu’ils savent que les bases vont être revalorisées. C’est pervers également pour les ménages qui, entendant cela, s’étonnent de constater sur leur avis d’imposition qu’il y a eu une augmentation. N’y comprenant rien, ils s’adressent à leur maire qui affirme que c’est la faute de l’État. C...

Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il concerne cette fois-ci les membres du Gouvernement, et non plus les parlementaires. À l’instar de ces derniers, les ministres perçoivent une rémunération qui comprend une indemnité de fonction visant logiquement à compenser les frais qu’ils peuvent engager ; ils disposent par ailleurs d’u...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, avec la fin du quinquennat, l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », laquelle regroupe, entre autres, la présidence de la République, l’Assemblée nationale… – et de ceux de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », est l’occasion de vérifier si la...

Monsieur le secrétaire d’État, le Premier ministre est, de droit, président du Conseil d’État. Même s’il n’en est que le président par le titre et non le président réel, c’est là une situation pour le moins curieuse s’agissant de la plus haute juridiction administrative. De ce fait, le responsable effectif du Conseil d’État, son chef en quelqu...

Nous examinons les crédits des juridictions administratives et le Conseil d’État est l’une d’entre elles !

Ce n’est pas un amendement, mais une question ! Dommage que vous ne m’ayez pas opposé l’article 40, vu que ma demande n’a aucune incidence budgétaire…