Transparence de la vie publique
(Article 2)

À l'alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I – À l'alinéa 32, après la référence : « IV » , insérer la référence : « bis » ; II - En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Les fonctionnaires élus parlementaires en 2012 ont été placés en position de détachement. Il convient de préciser que le changement de position statutaire prévu par la présente loi n'entrera en a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les con...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « de 45 000 € d'amende. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de prison d'un an inscrite à l'article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l'amende de 45 000 euros.

Au début de l'alinéa 49,insérer les mots  : « Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1, » Exposé sommaire : Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s'appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état de son patrimoine, ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – Au même article L.O. 149, les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat parlementaire, de plaider pour le com...

Rétablir ainsi l'alinéa 5 : « 1° Au second alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « trois »; ». Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement proposait de réduire de 6 mois à 1 mois la période pendant laquelle un ancien membre du Gouvernement continue de percevoir une indemnité égale à son ancien traitement tant qu'il ...

L'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats dans les conditions prévues au quatrième alinéa...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « Art. L.O. 146‑1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. « II. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à ...